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Données publiques

Le droit local, vaste terrain d’ouverture vers l’opendata

Publié le 18/12/2014 • Par Sabine Blanc • dans : Actu juridique, France

Le programme Open Law, dédié à l’ouverture des données juridiques, a récompensé, le 17 décembre, trois des projets candidats. Co-organisé par la Dila, il ouvre des perspectives sur un champ aujourd’hui quasiment vierge, celui du droit local.

Nul n’est censé ignorer la loi. Pourtant ce n’est que récemment que la Dila s’est lancée cahin caha dans l’open data en mettant à disposition ses énormes bases de données bases LEGI, KALI et CIRCULAIRES – jusqu’’ici soumises à maigre redevance – avant d’élargir aux marchés publics (Boamp), les bulletins officiels relatifs aux annonces civiles et commerciales (Bodacc) et aux annonces légales (Balo).

La DILA a bien compris que l’ouverture n’était pas une fin en soi, mais qu’il fallait surtout susciter des réutilisations. En partenariat avec Etalab, la mission en charge de l’ouverture des données publiques, le Numa, un espace de co-working et incubateur parisien et l’Open World Forum (OWF), dédié au libre et à l’open source, elle a donc lancé le programme Open Law en octobre dernier.

Il a donné lieu à un concours de projets, sur différents thèmes : accès au droit, vulgarisation du droit, application innovante au bénéfice des professionnels du droit, localisation, cartographie et droit local, interopérabilité des données juridiques (notamment françaises et européennes), anonymisation des fonds de jurisprudence. Trois ont reçu, mercredi 17 décembre, le premier prix DILA de l’accès au droit, parmi 17 candidats (voir encadré).

Machines lourdes et petites structures souples

“Pour arriver à la meilleure utilisation de l’open data, il est indispensable que les secteurs public et privé coopèrent, c’est un prolongement naturel de la culture de la Dila qui est passée au numérique depuis 10 ans. Nous travaillions déjà avec des éditeurs privés ; la nouveauté est de le faire dans le cadre de l’open data”, indique Didier François, directeur adjoint de la Dila. Il espère allier ainsi les forces des deux parties.

“Ce qui rend les choses plus compliquées, c’est que la DILA est une administration qui gère des machines lourdes : le JO, service-public.fr, et l’agilité est nécessaire pour créer de nouveaux services”.

“Ce programme permet de lever les difficultés inhérentes à toute grosse organisation”, renchérit Benjamin Jean, président d’Inno³, cabinet conseil spécialisé dans le libre et l’open source, et vice président Think à l’OWF. Il se réjouit que ce premier jet ait atteint son objectif : “je suis surpris par l’implication des agents et étonné des idées. Certains sont venus sur un jour de congé pour ne pas avoir à obtenir la validation de leurs supérieurs. L’aspect tiers lieu aide à innover, des gens très compétents se sont croisés.”

Comme d’autres pays et villes auparavant, ce programme est l’occasion de structurer l’écosystème de ce que les Anglophones appellent les “legal hackers”, ou l’art, appliqué au droit, de bidouiller avec inventivité l’existant pour proposer de nouvelles solutions.

Nouveaux entrants et vieux routards

Vu la matière très particulière qu’est le droit, mieux valait rassembler nouveaux entrants et vieux routards. “Les données juridiques sont une langue à part entière, indique Denis Berthault, directeur du développement des contenus en ligne chez Lexis Nexis. Ce n’est pas parce que c’est gratuit que tout le monde va s’en emparer. Nous connaissons ces données depuis longtemps en tant que professionnels, nous sommes là comme mentor, pour voir comment Lexis Nexis peut aider ces entreprises à s’en emparer.” Il souligne le caractère unique au monde de la DILA, gage de perspectives vastes : “leurs bases de données sont de grande qualité, conçues voilà 40 ans pour les producteurs eux-mêmes ; elles ont un pouvoir de développement important.”

“Les éditeurs privés se présentent comme expert, il n’y a pas d’autres possibilités que de suivre le mouvement, complète Benjamin Jean. Je ne crains pas la captation par des acteurs privés, le Groupement français de l’industrie de l’information (GFII) a ainsi accepté un règlement très ouvert puisque les équipes qui présentent un projet contractualisent avec la Dila.”

Interopérabilité, année zéro

Parmi les curieux attirés par le programme s’est glissé Jean-Christophe Elineau. Il a beau être élu dans un village de 779 habitants, il connait l’open data mieux que bien des grosses villes. Et pour cause : il est conseiller municipal délégué au numérique à Brocas, qui a démontré par l’exemple qu’on pouvait être petit et ouvrir ses données. Ce qui l’intéresse ? “Tout ce qu’il reste à faire au niveau des collectivités locales. Elles sont en amont sur de nombreuses données juridiques : l’urbanisme, les concessions de cimetière, les arrêtés…” “En France, le droit local est limité, hormis en Alsace et en Moselle, poursuit Denis Berthault. Mais les collectivités territoriales peuvent se livrer à certaines interprétations dans le cadre du droit national.”

Les services déconcentrés de l’Etat sont aussi producteurs de données juridiques locales, via leurs arrêtés. Or, déplore-t-il, “aucune donnée locale n’est structurée au niveau national à part les données financières de la DGFIP.” Pour le moment, les données sont en effet très rares et l’interopérabilité inexistante.

“C’est un chantier énorme, confirme Thomas Saint-Aubain, responsable pôle stratégie DILA/ coordinateur DILAb at DILA, le laboratoire de la Dila. Cela permettrait d’avoir un accès plus facile et complet au droit local et de rendre le droit plus facilement transposable en droit local.” Pour le moment, la seule initiative notable est LégiLocal, un projet de recherche et développement pour “aider les communes à adapter leur communication au nouveau mode de vie des administrés”, et se veut ainsi un “vecteur de transparence pour placer le citoyen au cœur de l’action publique”. Aucun projet présenté lors de ce premier épisode d’Open Law ne traitait directement du droit local.

Priorité d’Open Data France en 2015

D’autres acteurs devraient fouler ce champ, espère Thomas Saint-Aubain : “Ce sera dans la prochaine vague d’Open Law”, indique-t-il. Le programme devrait pouvoir compter sur le soutien d’Open Data France, l’association rassemblant les collectivités locales engagées dans l’open data.

“Je souhaite aborder cette question au prochain conseil d’administration. Il faudrait bien sûr associer les services juridiques des collectivités locales pour prendre de la hauteur : que pouvons-nous harmoniser ? Ce sera un des grands chantiers de 2015.” Chantier pour l’association mais aussi pour le gouvernement puisque la grande loi sur le numérique doit arriver l’année prochaine, après une consultation publique orchestrée par le Conseil national du numérique (CNN).

Taper du poing sur la table en imposant une norme ? Pourquoi pas : “Jusqu’où le législateur souhaite-t-il aller ?, s’interroge Jean-Christophe Elineau. Cette voie pourrait être un des moyens de procéder… “ “Le ministère de l’Intérieur a une carte à jouer en imposant une norme”, renchérit Denis Berthault.

En attendant une norme hypothétique, l’élu de Brocas s’emballe déjà pour un projet bien réel dans sa commune : “On pourra associer davantage la population à la prise de décision, pour sortir l’open data de l’aspect ‘marketing’”, par exemple en matière d’urbanisme…”


Projet : DATA.ASSO par DILA

Les lauréats du premier prix DILA de l’accès au droit

DataAsso, par Marc Sallières et Jean Karinthi, un projet qui concerne les collectivités puisqu’il permet d’avoir une photographie des associations présentes sur un territoire. (vidéo ci-dessus) : “S’appuyant sur la mise à disposition récente par la DILA des jeux de données relatifs à la création et la modification statutaire des associations loi 1901 ; DataAsso se propose de croiser ces données avec des jeux de données publiques émanant des systèmes d’information relatifs aux associations de communes pilotes, afin de proposer une version Beta d’une plateforme ouverte de visualisation des données publiques associatives.”

PAVlex, par Alexandre Delliaux, qui “apporte une solution modulaire et collaboratrice aux rédacteurs souhaitant créer ou modifier des normes juridiques (loi, décret, arrêté, circulaire, …).”
Il pourra intéresser entre autres les élus locaux qui ont aussi une casquette de député ou de sénateur.

Groupe Veille juridique : sommaire JORF, par Emmanuel Barthe, Julien Martin, Alexandre Delliaux et Dan Kohn, est aussi un outil très utile pour les collectivités : “faire sa propre sélection du sommaire du JO selon plusieurs dimensions (nature, thème, mot-clef, public visé, corpus juridique modifié) et abonnez vous-y ! Profitez et contribuez ensuite à l’enrichissement du système grâce à un système d’annotation simple et collaboratif.”

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