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Ports de plaisance

Modalités d’application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance

Publié le 18/12/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Le III de l’article 1501 du code général des impôts, issu de l’article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et modifié par l’article 91 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit que, à compter des impositions dues au titre de l’année 2015, la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance sera fixée selon un tarif forfaitaire de 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes et 55 € pour les ports non maritimes.

Après avis des commissions communales ou intercommunales des impôts directs, ce tarif pourra être minoré ou majoré de 20 % ou 40 %, pour chaque port, en fonction des services et des équipements offerts.

Le décret s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2015.

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Commentaires

Modalités d’application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance

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ASCUP - Annie GONOD

24/12/2014 06h30

Bonsoir,
Il faut compléter cela par les éléments ci-dessous
Important : Les commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 23 décembre 2014 au 31 janvier 2015 inclus.
Vous pouvez adresser vos remarques à l’adresse de messagerie bureau.c1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.
Seules les contributions signées seront examinées.
Ce document est donc susceptible d’être révisé à l’issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.

Nous pouvons en déduire que chaque plaisancier peut participer à la consultation et doit écrire au lien fourni dans les textes ci-dessous pour exprimer sa position voire sa requête

http://www.fiscalonline.com/Determination-de-la-valeur,6960.html?utm_source=la+liste+d%27information+de+Fiscalonline&utm_campaign=6707564636-L_actualit_fiscale_du_24_12_2014&utm_medium=email&utm_term=0_88c2c50985-6707564636-42905193&ct=t%28L_actualit_fiscale_du_24_12_2014%29&mc_cid=6707564636&mc_eid=674fbd705e

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9721-PGP?branch=2

+ les modalités de calcul du CGI
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9797-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-60-20-20141223
Bonne lecture !
Bons calculs !
Bonnes fêtes de fin d’année

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