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Lois de finances

L’Assemblée nationale adopte définitivement les textes budgétaires

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

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Baisse des dotations, objectif national d'évolution de la dépense locale et hausse de la péréquation : les députés ont adopté définitivement les trois projets de loi de finances en discussion, mettant ainsi un point final au traditionnel marathon budgétaire de l'automne.

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PLF 2015 : une baisse des dotations sans concession ?

 

Après l’échec des commissions mixtes paritaires et la nouvelle lecture dans chaque chambre, les députés ont finalement voté, à main levée, jeudi 18 décembre, le projet de loi de finances pour 2015, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 et le projet de loi de programmation des finances publiques de 2015 à 2019.

Lors de l’examen définitif de ces trois textes, les députés sont revenus sur la quasi-totalité des modifications introduites par la majorité de droite au Sénat en matière de finances locales. Ainsi, l’Assemblée confirme notamment la baisse de 3,67 milliards d’euros des concours financiers de l’Etat aux collectivités, la montée en puissance de la péréquation verticale et la création d’un objectif national d’évolution de la dépense locale.

Projet de loi de finances pour 2015

La version définitive du PLF 2015 prévoit de ramener le déficit public de 4,4 % du PIB en 2014 à 4,1 % en 2015 grâce, notamment, à un taux de croissance attendu de 1 % pour l’année prochaine et un programme de 7,7 milliards d’euros d’économies sur les dépenses de l’Etat et de 3,67 milliards sur les dotations aux collectivités territoriales.

Le texte comprend également un triplement du rythme de progression de la péréquation verticale à destination des communes en 2015 par rapport à 2014 – hausse de 180 millions millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de 117 millions pour la dotation de solidarité rurale (DSR) – ainsi qu’une hausse d’un tiers des crédits de la dotation d’équipement aux territoires ruraux (DETR). Parallèlement, les 423 millions d’euros des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) restent inchangés.

Sur le plan fiscal, la suppression de l’impôt sur le spectacle au profit d’une TVA à taux réduit est confirmée tout comme celle de la taxe sur les trottoirs et de la taxe sur la gestion des eaux pluviales urbaines. Figure également dans ce texte, la pérennisation de la faculté pour les départements de relever de 3,80 % à 4,50 % le taux des droits de mutations à titre onéreux (DMTO) et du fonds de solidarité des départements, deux mesures introduites en 2014.

A noter également un assouplissement des règles de révision des attributions de compensation au sein des intercommunalités (reversements des EPCI à leurs communes membres). Les modifications pourront être adoptées à la majorité qualifiée de deux tiers du conseil communautaire et avec l’accord de tous les conseils municipaux à la majorité simple.
Les députés ont par ailleurs annulé les évolutions voulues par les sénateurs en matière de dotation globale de fonctionnement, de DSU, de progression du FPIC et d’incitation à la fusion des départements.

Les parlementaires de l’UMP et de l’UDI ont indiqué leur intention de saisir de le Conseil constitutionnel sur ce texte ainsi que sur le collectif budgétaire.

Projet de loi de programmation des finances publiques 2015-2019

Le principal impact de ce texte sur les finances locales est la création de l’objectif national d’évolution de la dépense locale, décrié par certains élus locaux mais clairement préconisé par le rapport Malvy-Lambert et la Cour des comptes. Dans sa version définitive, le texte énonce, de manière non contraignante, les objectifs suivants :

tableau

A noter que le Gouvernement devra présenter chaque année au Comité des finances locales un bilan de l’exécution de cet objectif afin que ce dernier puisse rendre un avis.
En outre, chaque projet de loi de finances initiale devra comprendre une nouvelle annexe générale détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités locales au cours de l’année écoulée sur des crédits d’Etat. Il est clairement précisé que ces données individuelles seront publiées sur internet sous forme d’open data.

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Enfin, le collectif budgétaire de fin d’année comprend une poignée de mesures relatives aux finances locales dont la possibilité pour les communes situées en zone tendue de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dès 2015.

 

 

 

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