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Reprise d’activité en régie – Reprise de personnel

Publié le 19/02/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Une société chargée d’exploiter un restaurant scolaire a été informée de la reprise en régie de cette activité par l’établissement scolaire. Elle lui a alors demandé de lui confirmer si l’Etat avait l’obligation de reprendre le personnel de la société travaillant sur le site, au titre des dispositions de l’article L.122-12 du code du travail.

Sans réponse de l’administration, la société a licencié les salariés concernés, alors que le juge ...

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TC 14 décembre 2009, req. n°3749

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