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[Tribune] Responsabilité des élus

La Faute-sur-Mer : « Une formidable ode à ce qu’est la décentralisation réussie « 

Publié le 19/12/2014 • Par Auteur associé • dans : France, Tribune

Corinne Lepage, avocate des parties civiles dans le procès " Xynthia", conteste certains commentaires du jugement rendu par le tribunal correctionnel des Sables d'Olonne, qui a condamné très sévèrement le maire en fonction lors de la survenance du drame. Non, ce n'est pas le procès des maires...
Corinne Lepage

Corinne Lepage

Avocate, SELARL Huglo Lepage

Le jugement rendu par le Tribunal correctionnel des Sables d’Olonne le 12 décembre 2014 a été  présenté par certains des prévenus comme étant un jugement susceptible de s’appliquer à tous les maires de France et de Navarre et  d’un jugement très éloigné du droit en raison de l’absence de faute ou du caractère très véniel des fautes commises par le maire et son adjointe.

Même si chacun reste libre des moyens de sa défense, la vérité oblige à dire qu’une telle présentation est totalement fallacieuse et ne correspond en rien à la réalité des faits et du jugement prononcé qui, même s’il n’est pas définitif puisqu’il est frappé d’appel, n’en existe pas moins. Pour s’en convaincre, il suffira ainsi à tous ceux qui souhaiteraient être pleinement informés par eux-mêmes de lire le jugement rendu par le Tribunal correctionnel des Sables d’Olonne le 12 décembre dernier, qui compte pas moins de 316 pages.

Ce que le Tribunal correctionnel a sanctionné avec, il faut le reconnaître, des peines d’une exceptionnelle gravité, ce n’est pas seulement le fait d’avoir délivré en toute connaissance de cause des permis de construire dans une zone dangereuse ; c’est le fait également, s’agissant de l’adjointe en charge de l’urbanisme, d’avoir, grâce à la délivrance de ces permis de construire, accru de manière considérable son patrimoine, même si le délit de prise illégale d’intérêt ne lui a pas été reproché ; et , s’agissant du maire,  d’avoir volontairement occulté les risques qu’il connaissait et auxquels sa population était exposée.

« Cuvette de la mort »

En effet, c’est avant tout le défaut d’information mais plus encore la volonté de cacher les risques qui ont été reprochés à cette équipe municipale. Il faut en effet souligner que depuis 10 ans les rapports avaient succédé aux rapports mettant en lumière la dangerosité de la langue de sable autour de la « cuvette de la mort » classée tout d’abord en zone rouge inconstructible puis, du fait des efforts persistants du maire et l’adjointe, classées en zone bleu foncé en 2004, c’est-à-dire constructible mais sous conditions.

Un rapport de 2008 avait même très clairement décrit les éléments du scénario qui s’est déroulé dans la nuit fatidique. Or, ces éléments parfaitement connus du maire et de son adjointe ont été cachés à la population et n’ont, a fortiori, fait l’objet d’aucune mesure de protection de cette population : refus d’informer la population, refus de diffuser largement la plaquette d’information sur les risques établie par la Préfecture, refus de mettre en place des repaires de crues, refus de réaliser un diagnostic de vulnérabilité des habitations existante pourtant pré-financé en partie par l’Etat, refus de limiter l’urbanisation de la zone soumise au risque de submersion, refus de concevoir un plan communal de sauvegarde ni même de prévoir quelques mesures que ce soient en cas d’inondations massives pour assurer la protection des populations.

Cette attitude de déni caractérisé s’est accompagnée d’une attitude particulièrement vindicative à l’égard des services de l’Etat chaque fois que ceux-ci ont proposé à la commune de La Faute sur Mer des mesures rigoureuses de protection et en particulier un plan de prévention des risques d’inondation ( PPRI). En définitive, en 2007, l’Etat imposera des mesures de sauvegarde qui se traduiront pas des règles particulières dans les permis de construire qui ne feront l’objet d’aucune application concrète par les édiles en charge de la délivrance des autorisations d’urbanisme.

Dès lors, sans doute un certain nombre de maires se sentent-ils concernés par le fait que des permis de construire aient pu être délivrés dans des zones inondables ; mais même si ces permis n’auraient pas dû être délivrés, une information sur les risques, l’obligation de prévoir un étage refuge, la mise en place d’un plan communal de sauvegarde et de mesures d’évacuation des populations en cas de danger sont de nature à prévenir le dommage aux personnes et, accessoirement, l’engagement de la responsabilité pénale des élus qui n’en est que la conséquence.

Un maire normal ?

De plus, et c’est sans doute le pire, aucun maire ne peut considérer que l’attitude qu’a eue celui qui crie aujourd’hui au « scandale d’Etat » lors de la journée tragique du 27 février 2010, est celle d’un maire normal.

Une alerte rouge, la première sur le territoire de cette commune annoncée de manière tout à fait correcte par Météo France ; relayée par les services de la préfecture, le maire n’a rien fait, rien préparé, rien envisagé, informé personne, ne s’est pas même assuré de la surveillance des digues qu’il savait vétustes et fragiles. C’était un samedi et il était donc normal qu’il vaque à ses activités professionnelles et amicales. Le soir, après un dîner au restaurant, lorsque le maire rentre chez lui à quelques mètres du Lay, il n’a même pas l’idée d’aller voir si l’eau a monté, pas plus que l’envie de regarder à la télévision les dernières nouvelles de la météo. Sérieusement, un maire qui a conscience de ce que représente son mandat de maire peut-il avoir une telle attitude ?  Evidemment non.

Quant à l’adjointe en charge de l’urbanisme, propriétaire de nombreux terrains marécageux transformés en or par une succession de lotissements, lotisseuse, agent immobilier faisant les ventes et louant les maisons, elle a délivré ou obtenu au cours de la période de référence soit durant les 25 ans où elle a régné en maître incontesté sur la compétence de l’urbanisme de la commune de La Faute sur Mer pas moins de 275 permis la concernant directement ou indirectement.

Le  jugement fait un compte approximatif des sommes considérables qu’elle a pu, avec son fils, chargé de la surveillance de la bien mal nommé digue de protection, également condamné par le jugement du tribunal, obtenir.

Et l’Etat ?

Reste l’Etat. Le directeur des territoires et de la mer a été relaxé sa faute ayant été jugée simple : absence d’un coup de téléphone direct au maire de La Faute. Certes, le service d’instruction des permis de construire a été fautif. Mais c’est le maire ou son adjointe qui ont signé des permis en toute connaissance de cause ! Et pour le reste, on ne peut reprocher à l’Etat de n’avoir pas agi pour imposer ce qui pouvait l’être compte tenu de la répartition des compétences.

A contrario, et bien loin de ce que les médias ont rapporté, ce jugement est une formidable ode à ce qu’est la décentralisation réussie, à ce qu’est la tâche d’un élu local, à la confiance légitime que nos concitoyens doivent avoir dans leurs élus locaux. C’est pour avoir failli de manière gravissime à cette fonction que les élus de La Faute sur Meront subi les condamnations dont il convient bien évidemment de rappeler qu’elles sont aujourd’hui frappées d’appel.

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La Faute-sur-Mer : « Une formidable ode à ce qu’est la décentralisation réussie « 

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X.Nelson

20/12/2014 07h58

Oui, l’on sait depuis le début de ce drame que le maire et son adjointe ne sont pas les pauvres petits élus locaux victimes d’un lynchage médiatique et judiciaire … Ils sont gravement impliqués, qui par son insouciance, qui par sa cupidité criminelle.
Mais quand même ! Le contrôle de légalité de la Préfecture alerté par la DDTM est largement en cause, on les voit monter sur leurs ergots pour des irrégularités bénignes et sans dangers … Où était-ils ? Ce qui donne au maire de la Faute l’opportunité de se présenter en victime, c’est bien l’incroyable impunité des services de l’Etat. Le Code de l’urbanisme donne tous les moyens au Préfet d’arrêter ces constructions en zone rouge, même si les PLU les autorisent. Tout le monde le sait et chacun a pu le voir mis en œuvre sur d’autres terrains.

leaument philippe

22/12/2014 10h36

le transfert de l’instruction au 1/07/2015 de l’Etat vers les communes dotées d’un POS/PLU implique une prise de conscience des « limites » des « outils » mis à disposition : les P.P.R.I. ne sont pas suffisamment précis en Z (altitude) ce qui laisse un « flou » (« deux ou trois parpaings » Cf. Maratier), les limites entre zone A (rouge) et B (bleue) sont liées à la « chose construite » (en bleu) et non au réel danger que la population encourt, les zones bleues sont des zones dangereuses dans lesquelles les élus doivent prendre des décisions « politiques » où le bien public doit l’emporter sur la propriété privée : la « décentralisation » passive de l’Etat implique une subsidiarité active des citoyens et de leurs représentants locaux

interco

05/01/2015 09h06

Pour sûr, le roi René comme l’ont désigné certains médias et sa complice ont reçu un bon coup de règle sur les doigts- contre 29 victimes tout de même – Merci à Corinne LEPAGE de mettre les pendules à l’heure.
A l’encontre des deux précédents commentateurs, même si leurs arguments sont vrais , tout le monde sait que l’inertie administrative enterre les meilleures préconisations des services- préfectoraux ou autres….et que la subsidiarité active des citoyens n’est qu’une vaste blague.

Edith Touvray

08/02/2015 12h59

Hélas, il y a des maires et des adjointe, plus soucieux de leur intérêt personnel que de leurs devoirs. Ce jugement est un bon exemple et « pas cher payé », car le nombre de morts n’est pas « petit » . Combien aurait « pris » un tueur en série pour autant de victimes? Espérons que cela servira d’exemple et freinera quelques dérives et sauvera des vies.

Hélàs il y a d’autres dérives des PPRI et il ne fait pas bon vouloir vivre en paix sur la trajectoire de tels élus, âpres aux gains et sans aucun scrupule.
Hélàs le rapport de force n’est pas du tout du côté des citoyens qui payent tout à la fois leur défense et les avocats et conseils de la commune avec leurs impôts.

Hélàs quand le PPRI est détourné et falsifié aux mêmes fins que celles de la Faute, l’Etat n’est pas pressé de faire corriger. Après tout, il vaut mieux que le particulier soit « inondé » en théorie pour rien, même s’il est ruiné. Entre un maire qui joue sur le PPRI en guise d’épouvantail dû à son faux témoignage et un pauvre particulier, qui voudrait le démasquer, l’histoirte n’est pas vite dite, comme il se devrait. Et le particulier peut se retrouver étouffé, privé de faire ce qu’il veut, de ce qu’il a gagné par une vie de travail honnête, pour sa famille, pour ses enfants.

C’est notre cas. Les décisions du TA qui nous sont favorables ne sont pas appliquées, les demandes de corrections du PPRI sont mises au placard, car trop gênantes pour tous; ceux qui ont commis le faux, et ceux qui ne l’ont pas vu, ou ne veulent pas le corriger de peur que…
On n’est pas mort d’inondation mais on est en train de mourir étouffés et cruellement blessés. Notre vie est gâchée par ces hommes « élus » sans foi ni loi regroupés en bandes. Reste, heureusement, notre avocat. Mais il est mort depuis plus de 3 mois et on vient juste de nous l’apprendre… 43 ans, une femme et 4 enfants !
SOS … SOS … SOS

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