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Assainissement

Obligation d’équiper certaines zones d’un système de collecte des eaux usagées

Publié le 17/12/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Par exception au large pouvoir d’appréciation qu’elle détient en la matière, la commune est tenue d’équiper certaines zones d’un système de collecte des eaux usagées.

Par principe, les communes, ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents ...

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