Construction

Accessibilité : un nouveau cahier des charges pour les ERP dans le bâti existant

| Mis à jour le 11/02/2015
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Un arrêté du 8 décembre complète techniquement le nouveau dispositif législatif et réglementaire qui donne, en matière d’accessibilité, un nouveau cahier des charges aux établissements recevant du public dans le bâti ancien. Changement de paradigme, le nouveau catalogue de normes est basé sur les usages attendus.

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Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue

C’est fait. En application de l’ordonnance du 26 septembre 2014 et du décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 qui introduisent une réglementation spécifique aux établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public (IOP) existantes, un arrêté du 8 décembre définit les nouvelle règles techniques d’accessibilité qui leur sont applicables à compter du 1er janvier 2015.

Solutions d’effet équivalent - Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l’accessibilité, avec ou sans travaux, doivent satisfaire aux obligations définies aux articles 2 à 19 de cet arrêté dont l’article 1 précise que « des solutions d’effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs».

Les dispositions des articles 5 à 19 concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l’espace d’usage devant les équipements ne s’appliquent pas :

  • pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant ;
  • dès lors que l’accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir. Cette impossibilité d’accès au bâtiment est avérée notamment si l’espace entre le bord de la chaussée et l’entrée de l’établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveaux d’une hauteur supérieure à 17 cm entre l’extérieur et l’intérieur du bâtiment.

Usages attendus et caractéristiques minimales - Pour chacun des domaines concernés par cette batterie de mesures techniques, l’arrêté précise d’abord les usages attendus, ce que l’on peut considérer comme un nouveau paradigme de l’accessibilité, puis, ensuite, détaillé les caractéristiques minimales. Sont concernés, les :

  • Cheminements extérieurs,
  • stationnement automobile,
  • accès à l’ERP ou l’IOP,
  • accueil du public,
  • circulations intérieures horizontales,
  • circulations intérieures verticales,
  • tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques,
  • revêtements des sols, murs et plafonds,
  • portes, portiques et sas,
  • dispositifs de commande,
  • sanitaires,
  • sorties,
  • éclairage.

Dispositions spécifiques à certains ERP - Des dispositions spécifiques sont prévues pour les établissements recevant du public assis, comportant des locaux d’hébergement, cabines et aux espaces à usage individuel, et aux caisses de paiement et aux dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série (commerces). L’arrêté est complété de neuf annexes.

Guide d’accueil dans les services publics

Le Secrétariat général du Comité interministériel du handicap a mis en ligne le 12 décembre un guide « Le service public : guide de l’accueil des personne en situation de handicap » qui informe les responsables et les professionnels des services publics sur les besoins spécifiques à prendre en compte pour assurer un accueil de qualité, sur place ou à distance

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Journée d'étude :

Mardi 31 mars 2015 à Lyon (ENTPE)

 

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