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Marchés publics

« Le Conseil d’État sanctionne une exclusion trop générale », selon Mathieu Heintz, avocat / Interview

Publié le 17/02/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Actu juridique, France

Suite à la décision du Conseil d‘État du 10 février 2010 annulant le seuil de 20 000 euros de la procédure adaptée et réinstaurant celui de 4000 euros, Mathieu Heintz, avocat au sein du cabinet Seban et Associés nous a donné son point de vue sur cette décision.

Quelles vont être les conséquences de la décision du Conseil d’État annulant le seuil de 20 000 euros ?

 

Est- ce que cette décision va pénaliser les collectivités territoriales ? Notamment celles de petite taille

 

Est-on en conformité avec le droit communautaire ?

Comment expliquez-vous que cette mesure phare du plan de relance ait été annulée ?

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