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Taxe foncière sur les propriétés bâties

Cas des constructions illicites

Publié le 17/02/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Les constructions édifiées sans permis de construire sont malgré tout soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Conformément aux dispositions de l’article 1380 du Code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées.
Dès lors, une propriété est imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque les constructions édifiées sont fixées au sol à perpétuelle demeure et présentent le caractère de véritables bâtiments.

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article 1407-I du même code, ces constructions sont imposables à la taxe d’habitation lorsqu’elles constituent des locaux meublés affectés à l’habitation. Il n’existe aucun dispositif, spécifique qui exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de taxe d’habitation les constructions édifiées sans permis de construire. Leur imposition à ces deux taxes locales dépend donc de l’examen de la situation de fait, sous le contrôle du juge de l’impôt.

En tout état de cause, l’administration fiscale ne tient pas compte du caractère licite ou non d’une construction pour procéder à son imposition.

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