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Sécurité publique

Ce que la Loppsi prévoit pour les collectivités locales

Publié le 16/02/2010 • Par Hervé Jouanneau • dans : A la une, Actu prévention sécurité, France

Jouant la carte de la prudence et prenant à contre-pied les rumeurs entretenues par des « fuites » dans la presse, Claude Guéant n’a en réalité annoncé aucune mesure nouvelle.
Jouant la carte de la prudence et prenant à contre-pied les rumeurs entretenues par des « fuites » dans la presse, Claude Guéant n’a en réalité annoncé aucune mesure nouvelle. PHOVOIR
Police municipale, vidéosurveillance, partenariat local… Le texte adopté le 16 février par les députés comporte de nombreuses dispositions intéressant les collectivités.

L’Assemblée nationale a adopté, le 16 février, en première lecture, par 312 voix contre 214, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit Loppsi 2. Fourre-tout, ce texte vise à déterminer les moyens alloués aux forces de sécurité mais aussi à la lutte contre certaines formes de délinquance (cybercriminalité, hooliganisme, insécurité routière…).
Il met également l’accent sur la mobilisation des acteurs locaux, au premier rang desquels les maires, « facteur de réussite fondamental ». De nombreuses dispositions concernent d’ailleurs directement les collectivités locales.

Débattu à quelques semaines des élections régionales, ce projet de loi, en discussion tout au long de la semaine dernière à l’Assemblée, a été longuement combattu par l’opposition de gauche.
Dans un communiqué, le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, se réjouit de cette adoption et « souhaite que le projet de loi puisse être examiné au Sénat dans les meilleurs délais, pour que cette réforme entre en vigueur dès l’été ».

Les dispositions intéressant les collectivités locales

Vidéosurveillance / Vidéoprotection
Le mot « vidéosurveillance » est remplacé par le mot « vidéoprotection » dans tous les textes législatifs et réglementaires.
L’installation d’un système de vidéosurveillance peut désormais être justifiée par les finalités de prévention des risques naturels ou technologiques, et de régulation des flux de transport.

En outre, la finalité existante de « prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression » est complétée par « des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, de trafic de stupéfiants ou de trafics illicites ».

Toute personne morale peut désormais mettre en œuvre, sur la voie publique, une système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords de leurs bâtiments et installations, dans des lieux exposés aux actes de terrorisme ou à des risques d’agression ou de vol.
Le maire doit toutefois en être informé.

Le préfet peut se substituer au maire récalcitrant pour installer un système de vidéosurveillance aux fins de prévention d’actes de terrorisme et de protection des abords des installations d’importance vitale.

Les collectivités peuvent désormais déléguer le visionnage de la vidéosurveillance à des opérateurs privés. Une convention agréée par le préfet devra toutefois être établie. En outre, les opérateurs ne pourront visionner que le flux d’image « en direct », pas les enregistrements.

Le contrôle de la vidéosurveillance revient à la Commission nationale de vidéoprotection.

Couvre feu pour mineurs
Les préfets ont la possibilité d’instaurer un couvre feu pour les mineurs non accompagnés de 13 ans entre 23h et 06h.

Le président du conseil général peut proposer un contrat de responsabilité parentale aux parents d’un mineur de 13 ans ayant contrevenu au couvre feu. Désormais informé par le procureur de la république des suites données aux infractions commises par un mineur, le président du conseil général peut proposer un contrat de responsabilité parentale aux familles d’un mineur condamné pénalement.

Partenariat local
Le maire peut passer une convention avec l’Etat ou toute autre personne morale intéressée, comme l’Education nationale ou le Parquet pour mettre en œuvre des actions de prévention de la délinquance. Ce, afin de sortir le maire de l’arbitraire lors de prise de décisions jugées complexes.

Les modalités d’échange d’informations au sein d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance doivent être inscrites dans un règlement intérieur.
Les régions peuvent conclure, avec l’État, des conventions visant à mener des actions de prévention de la délinquance.

Infractions et délits
Les sanctions pénales sont aggravées notamment à l’égard des « chauffards ».
De nouveaux délits sont créés et visent notamment la « vente à la sauvette » ou encore « la distribution d’argent à des fins publicitaires sur la voie publique »
Le trouble de la tranquillité du voisinage est, dans certains cas, puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5è classe.

Police municipale
Les policiers municipaux peuvent désormais procéder au dépistage de l’alcoolémie, à titre préventif, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire. En cas de tests positifs, ils sont habilités à retenir, à titre conservatoire, le permis de conduire du conducteur.

Les policiers municipaux peuvent désormais procéder au contrôle d’identité, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.
Les directeurs de police municipale comportant plus de 40 agents se voient conférer la qualité d’agents de police judiciaire.

L’obligation faite aux policiers municipaux mutés d’une commune à l’autre de renouveler l’agrément et l’assermentation est supprimée.
Les policiers municipaux sont autorisés à procéder à la fouille des effets personnels des spectateurs dès lors qu’un événement regroupe plus de 300 personnes.

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Commentaires

Ce que la Loppsi prévoit pour les collectivités locales

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djafie

16/02/2010 10h51

On n’est surement pas entrain de favoriser la notion de solidarité humaine en instaurant un système de  » flicage  » au travers de la « video prévention »…Ces procédures et mesures éloignent le citoyen d’un système relationel qui irait dans ce sens là. Au nom du principe de sécurité,tout devient anonyme et perd nécessairement du sens. Il s’agit là d’un paliatif à la perte des valeurs de nos ancêtres. Jusqu’au irons nous dans cette instrumentalité? Cela evoque en moi le film de la planète des singes…

Vincent

16/02/2010 11h32

Des lois des lois et encore des lois. Quand nos chers deputes
comprendront qu il y en a deja bien assez et qu il suffirait de les appliquer?! Bref un texte inutile qui ne changera pas la situation actuelle qui est encore pire que ce que l on entend dans les medias. Texte egalement qui ne s attaque pas aux vrais facteurs de l insecurite
en france. Passons il n y a rien a voir!!! A quand la lopsi 3?

DM118

17/02/2010 09h22

lorsque l’on n’a rien à se reprocher, on ne risque rien

Djihel.89

17/02/2010 10h12

Ouf, enfin, les rares directeurs de P.M. vont être APJ. Ils vont pouvoir enregistrer les plaintes pour les vols de pommes dans les vergers, ça c’est une avancée ! Mais qui fera réellement le travail, les APJA évidemment (et sans contrepartie, bien sur). Croyez vous qu’un cadre chargé de gérer plus de 40 P.M. auxquels s’ajoutent bien souvent des secrétaires, des ASVP et des gardiens de parking, aura le temps de prendre et de gérer les suites des plaintes. Les chefs de service de P.M. ne sont sans doute pas encore capables d’être APJ et les agents de P.M. de catégorie C, on les oublie aussi ! C’est à se demander si des policiers municipaux ont été consultés avant cette LOPPSI. Et l’accès directs aux fichiers des cartes grises, des permis de conduire, des personnes recherchées, c’est pour quand ? Et les rémunérations, les retraites, les conditions de travail, on en parle quand ? Les derniers évènements tragiques dans ou aux abords des établissements scolaires, ça vient de quoi, un manque évident de profs et de personnel de surveillance et de suivi des élèves et une démission de certains parents mais ça on ne veut pas le dire, on préfère faire une loi de plus en attendant la prochaine. Bientôt trente années de P.M. pour moi et une petite expérience en Gendarmerie, je suis écoeuré !

pmn-smh

17/02/2010 01h26

Il n’y a jamais eu autant de garde à vue (700 000 par an), les prisons sont surpeuplées, la peine de mort a été abolie mais il n’y a jamais eu autant de suicides en prison.. La société est de plus en plus violente et à la fois de plus en plus répressive. Les atteintes aux libertés par le pouvoir en place sont quotidiennes. L’ UMP est au pouvoir depuis 2002. sa priorité était de diminuer la délinquance alors que les atteintes aux personnes n’ont jamais été aussi élevée. En période électorale elle est toujours prompte à durcir la loi ou a en crée de nouvelles. On voit bien que ca ne marche pas, tous les chiffres sont la pour le démontrer. Pour combattre la délinquance et obtenir des résultats il faut etre un politicien un peu plus fin. Si on ne s’attaque pas aux causes on ne règlera jamais rien. Rendre coup pour coup, surenchérir dans la répression cela ne marche pas. Ici comme ailleurs en palestine ou en afganistan. Les notables politiques, cumulards carriéristes fortunés, ne comprendront jamais rien à une misère sociale à laquelle eux et leurs familles sont étrangers.

holle

18/02/2010 08h35

au meme titre que les policiers municipaux,les gardes champetres ont-ils les memes droits?

robert goren

23/04/2010 02h18

Comme c’est désolant! Tous antiflic et soixante huitard ! Laisser parler les professionnels ou ceux qui savent de quoi ils parlent tout de même!
Enfin, revenons à nos moutons. Cette loi n’est peut être pas parfaite, mais elle va dans le sens des réclamations des Policiers Municipaux et est de circonstance avec l’époque à laquelle nous vivons.
Les Policiers Municipaux réclamait des OPJ depuis de nombreuses années, celà va être fait. Maintenant que l’Etat va dans notre sens ce n’est pas assez bien ! Il faut être cohérent et entre le moment ou l’on réclame quelque chose et le moment ou on l’obtiens il ne faut pas faire volte face et finalement demander le contraire. Sinon, le risque est de ne plus avoir rien du tout. J’ai connu la Police Municipale ne disposant que de peu de prérogatives. L’évolution depuis 1999 est énorme. Mais on a fait que le demander. L’Etat a excaussé nos voeux. On peu alors demander autre chose, comme c’est le cas dans tout combat syndical. Quand j’en entends certains, je me dis qu’ils aurait été bien mal il y a une quinzaine d’année.
Pour les administrés : qu’ils soient mécontent, je peut le comprendre. En France diminuer les libertés publiques, c’est inconcevable! Mais ou vit on ? Ce n’est plus de la liberté si l’on ne se sent pas en sécurité. Je n’ai pas envi de sortir, m’amuser, vivre quoi ! J’ai eu l’occasion de faire un mini séjour à New York il y a 8 ans. Quel bonheur ! Je ne me suis jamais senti aussi appaisé que pendant mon séjour. Pourtant, c’est une ville ou il ya plus de balles tirés en service en 1 semaine que pour l’entrainement d’un Policier Municipal Français(sur un stand pour ce dernier). Mais le sentiment d’insécurité y est bien moindre!
Je reviens en France. Celui qui n’a rien à ne se reprocher ne craind rien.
De quoi avez vous peur? Qu’on sache ce que vous faites dans votre vie privée! C’est si moche que ça le mode de vie des Français pour qu’ils veuilles à ce point être cachés. Comme on dit, pour vivre bien vivont cachés.
Si c’est le cas que chacun aille dans un trou perdu à la campagne, personne ne saura ni ne verra ce que l’on fait. Pourtant, nombreux sont les provocateurs. Ce n’est pas parcequ’ils veulent être cachés mais au contraire être vu. Alors pourquoi se plaindre puisque c’est ce qu’ils recherchent!? C’est contradictoire à souhait ! J’oubliant : A la campagne, la rumeur n’attends pas. Si elle devance les informations Policière, la rumeur est pire que tout déforme tout et crée si facilement toute déformation de la vérité qui est si difficile, voir impossible à rectifier.
Préfère on la rumeur qui provoque un sentiment d’insécurité, ou le laxisme qui luit ne crée pas de sentiment, mais l’insécurité elle même, au titre de la Liberté. Celle Liberté, de cette manière, je ne pense pas que grand monde en veuille.

Merci à vous
Un Policier Municipal

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