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Addictions

Dépistage de stupéfiants : quelles sont les prérogatives des policiers municipaux ? [MàJ]

Publié le 03/03/2016 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Police Municipale CAVAM
B.Holsnyder
Les prérogatives des agents de police municipale en matière de dépistages stupéfiants ont été modifiées par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. La juriste du Club Prévention-Sécurité, Géraldine Bovi-Hosy, nous aide à faire le point en particulier sur le dépistage sans cause préalable.

Le dépistage obligatoire en cas d’accident mortel ou corporel

Selon l’alinéa 1er de l’article L235-2 du code de la route, « les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. »

A la lecture de cet article, modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, dite LOPPSI 2, il ressort que le dépistage est obligatoire en cas d’accident mortel ou corporel de la circulation.
Cependant les APJA dont font partie les agents de police municipale, agiront sur l’ordre et sous la responsabilité d’un OPJ. Ils ...

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