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Circulation

Existe-t-il une infraction pour verbaliser les feux de circulation diurne défaillants ?

Publié le 30/12/2014 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Comme le rappelle opportunément la juriste du Club Prévention-Sécurité Géraldine Bovi-Hosy, le droit doit souvent s’adapter aux nouvelles technologies. Le code de la route n’échappe pas à la règle.

De nouveaux feux

Il s’agit de feux spéciaux qui s’allument automatiquement lorsque le moteur est mis en marche. Ils se distinguent des feux de position ou de croisement. Il s’agit la plupart du temps de LED (diode électroluminescente ou Light-Emitting Diode en anglais) présentant plusieurs avantages (puissance, encombrement réduit et faible consommation).

L’objectif est d’améliorer la sécurité routière en augmentant la visibilité des véhicules pour les autres usagers. Dans l’obscurité, le conducteur doit allumer ses feux manuellement et l’éclairage de jour est désactivé automatiquement.

Une obligation communautaire faite aux constructeurs…

Pour tous les véhicules ayant reçu leur homologation depuis février 2011, les constructeurs automobiles ont l’obligation d’installer ces feux de jour. Cette nouvelle obligation est applicable aux camions et aux bus depuis août 2012. Il s’agit d’une obligation liée à une directive européenne datant de 2008.

…et prévue parle code ...
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