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Fonction publique

Statut des agents – Transformation d’un EPA en EPIC

Publié le 15/02/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Les contrats des agents contractuels d’un EPA restent de droit public en cas de transformation en EPIC

La transformation d’un EPA en EPIC n’entraîne pas la modification du statut du personnel de l’établissement et n’implique pas nécessairement la perte, pour les fonctionnaires et contractuels de droit public, de leur statut d’agents publics.

La jurisprudence a rappelé ce principe à plusieurs reprises s’agissant de fonctionnaires (CE, 28 juillet 1993 n° 93197 – CE, 29 janvier 1965 n° 56015).
Le cas échéant, les fonctionnaires peuvent par ailleurs demander à réintégrer leur collectivité d’origine.

En ce qui concerne les contractuels, sauf disposition législative contraire, la nature juridique d’un contrat s’apprécie à la date à laquelle il a été conclu (TC, 16 octobre 2006, n° C3506).
En conséquence, tous les contrats des agents contractuels d’un EPA restent de droit public malgré la transformation ultérieure de l’établissement en EPIC.
En revanche, les nouveaux salariés recrutés directement par l’EPIC auront des contrats de droit privé.

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Commentaires

Statut des agents – Transformation d’un EPA en EPIC

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tarmo

15/02/2010 11h14

Et l’inverse (salariés privés EPIC transformé en EPA) ?

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