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[BILLET] Commande publique

La parité dans la commande publique, c’est maintenant !

Publié le • Par • dans : Billets juridiques, France

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égalité homme femme © Flickr CC by Blandine Le Cain

Depuis le 1er décembre, les entreprises peuvent être interdites de commande publique si elles ne respectent pas les dispositions de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Humainement souhaitable, cet objectif de parité multiplie cependant les risques contentieux pour les acheteurs publics. Décryptage d'une nouvelle obligation juridique.

 

A compter du 1er décembre, les entreprises peuvent être interdites de commande publique si elles ne respectent pas les dispositions de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Selon son article 16, les employeurs qui, au 31 décembre précédant la consultation, n’ont pas engagé une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, ne peuvent plus accéder aux marchés publics. Sont également exclues de la commande publique les personnes qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation pénale définitive pour différentes discriminations énoncées à l’article 225-1 du code pénal (en raison du sexe, des opinions politiques ou syndicales, de l’orientation sexuelle, ou de l’origine raciale).

Attestation sur l’honneur

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à tous les contrats de la commande publique, y compris aux contrats de partenariat et aux délégations de service public (DSP). La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a donné le mode d’emploi de cette nouvelle mission qui incombe désormais à la commande publique. Et se veut rassurante. Elle considère que ces conditions ne devraient pas modifier les contrôles opérés par les acheteurs publics.

Pour toutes les procédures lancées à compter du 1er  décembre, l’acheteur doit exiger des candidats une attestation sur l’honneur. « Il sera alors préférable d’utiliser les nouveaux formulaires DC1 et DC4 », indique la DAJ sur son site.
En effet, une actualisation de l’attestation sur l’honneur contenu dans la lettre de candidature « DC1 » a été opérée, formulaire par lequel le candidat justifie qu’il n’entre pas dans l’un des cas lui interdisant de soumissionner.

Sur le terrain, on est plutôt dans l’expectative. Samuel Dyens, président de l’Association nationale des juristes territoriaux, considère que l’enfer est pavé de bonnes intentions : « L’objectif est humainement souhaitable, mais ces formalités sont un nouvel exemple de la dénaturation de la commande publique que l’on fait se substituer aux autres leviers de l’action politique pour mener à bien des objectifs sociétaux. »
Après l’environnement, l’insertion, l’innovation et, fait remarquable, en pleine ère de simplification, on rajoute de nouvelles formalités aux acheteurs publics. « Mathématiquement, on augmente le risque contentieux », note encore Samuel Dyens.

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  1. 1. Marc 12/12/2014, 08h08

    Tout cela va dans le bon sens mais il faudrait que ces mesures s'appliquent également aux sous-traitants . Cela aurait le mérite de donner du travail aux entreprises locales (qui respectent les lois) et de pénaliser les entreprises étrangères qui pratiquent le l'os cost social.

  2. 2. Fred 11/12/2014, 14h15

    Tout à fait exact! Et on en oublie le rôle économique de la commande publique...A force d'imposer des contraintes sociales, environnementales, de parité, etc, on écarte des marchés publics les petits artisans et les pme locales, pour favoriser les candidatures des grandes boîtes qui peuvent se permettre de mettre en place ce type de politiques internes.

  3. 3. Murakami 11/12/2014, 10h00

    Hallucinant! et comme vous le faites remarquer : "Après l’environnement, l’insertion, l’innovation et, fait remarquable, en pleine ère de simplification, on rajoute de nouvelles formalités aux acheteurs publics".

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