Urbanisme

La cour d’appel réduit fortement l’indemnisation due par Saint-Gilles à un promoteur pour avoir délivré des permis de construire illégaux

| Mis à jour le 10/03/2011
Par • Club : Club Techni.Cités

La cour d’appel administrative de Marseille a réduit, le 15 janvier, de 550 000 à environ 206 000 euros l’indemnisation due par la commune gardoise de Saint-Gilles à la société de promotion immobilière Sun Valley, dans une affaire de délivrance de six permis de construire illégaux.

La première somme avait été fixée le 6 juillet 2007 par le tribunal administratif de Nîmes, qui ...

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