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Contraventions constatées par procès-verbal électronique

Paiement immédiat des amendes forfaitaires

Publié le 09/12/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Les agents verbalisateurs peuvent recevoir le paiement immédiat de l’amende forfaitaire ou la consignation prévue par l’article L. 121-4 du code de la route, lorsque le procès-verbal de constatation est réalisé à l’aide de l’appareil électronique sécurisé dont les caractéristiques sont définies par l’article A. 37-19 du même code,  les modalités selon lesquelles est établi ce procès-verbal étant précisées par l’article A. 37-27-2.

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