Le fonds de financement va être créé "sous peu"

Par A. l'AFP

Publié le 12/02/2010

Le décret créant un fonds de financement de la protection de l'enfance va être pris "sous peu", a indiqué le ministre du Budget Eric Woerth le 12 février 2010, quatre jours après l'annonce d'un recours de Paris devant le Conseil d'Etat pour obtenir cette création.

Le décret créant ce fonds national va être pris sous peu et donc le problème sera réglé, a déclaré le ministre sur RTL, pour qu’ il n’y ait pas de dette de l’Etat vis-à-vis des collectivités locales.

Le département de Paris a annoncé le 8 février 2010 le dépôt d’un recours devant le Conseil d’Etat afin que l’Etat honore ses dettes au titre de ce fonds national, soulignant que le Conseil avait déjà condamné l’Etat à payer les compensations de charges pour la Seine-Saint-Denis et la Saône-et-Loire au titre de la loi du 5 mars 2007.

Selon Paris, l’Etat doit au département 4,5 millions d’euros sur les 3 ans écoulés.

Le 30 décembre 2009, le Conseil d’Etat avait ouvert une première brèche pour les collectivités, en accordant 100 000 euros de dommages et intérêts au conseil général de Saône-et-Loire, le premier département à avoir poursuivi l’Etat devant le juge administratif. Le conseil général de Seine-Saint-Denis avait accompli le même recours. Cette victoire avait incité plusieurs départements à introduire, à leur tour, une action devant le juge administratif.
En se basant sur la première décision du Conseil d’Eta, l’Etat pouvait craindre d’être condamné systématiquement, avec un coût financier croissant à terme.