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Domaine public

L’arrêté d’alignement individuel

Publié le 08/12/2014 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et les propriétés privées.

Samuel Deliancourt et Caroline Lantero

L’article L.112-1 du code de la voirie routière définit l’alignement comme la « détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines ».

Contenu

Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté d’alignement individuel. Si un plan général d’alignement a été adopté, et à condition qu’il soit exécutoire, c’est-à-dire qu’il ait été régulièrement publié, l’arrêté d’alignement délivré au propriétaire doit être conforme à celui-ci.

L’article L.112-1 du code de la voirie routière précise également qu’en l’absence d’un tel plan l’arrêté « constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ». Un arrêté individuel d’alignement doit inclure les dépendances de la voie publique et les accessoires qui y sont indispensables ou nécessaires, à l’instar des talus, des accotements aménagés ou non ...

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