Urbanisme et logement

Troisième salve de mesures techniques pour relancer la construction

Par
construction de logement

Flickr CC by sa Alexandre Prévot

Au delà des mesures destinées aux professionnels du bâtiment, la ministre du logement a annoncé sa volonté d'ouvrir un groupe de travail sur la simplification des plans locaux d'urbanisme.

La ministre du logement Sylvia Pinel a annoncé le 4 décembre une nouvelle série de mesures très techniques, après la réunion du comité de pilotage  » Objectif relance construction « . Une fois de plus certaines mesures sont déjà en cours de mise en oeuvre, comme celles concernant les plans locaux d’urbanisme ; d’autres sont de vraies nouveautés, qui concernent essentiellement la filière bâtiment .

Ainsi, un plan de 70 millions d’euros pour favoriser la modernisation et l’innovation dans cette filière a été lancé : un budget de 20 millions d’euros va être consacré au déploiement du numérique chez les professionnels, et notamment à la maquette numérique. 20 millions seront dédiés à la recherche pour la mise en œuvre de nouveaux outils de détection et de traitement de l’amiante, ce qui était un cheval de bataille de l’Union sociale pour l’habitat (USH). Enfin, un plan d’action pour la qualité de la construction et de la transition énergétique est lancé, afin de mieux former les professionnels sur ces sujets.

Des incitations au PLUI – Le second volet concerne l’urbanisme, et devrait pour partie rentrer en vigueur d’ici la fin de l’année. Le projet de loi de simplification de la vie des entreprises, qui devrait être adopté définitivement le 18 décembre au Parlement, contient plusieurs dispositions qui concernent le PLU, rappelées par la ministre.

L’article 7 bis A du texte prévoit un dispositif visant à ne pas dissuader les intercos de se lancer dans un PLU intercommunal (PLUI) : il prévoit que si celles-ci s’engagent  dans une réflexion sur un PLUI avant le 31 décembre 2015 ; les délais de mise en conformité du PLU ou POS avec le SCOT ou le schéma de secteur, et avec les dispositions des lois « Grenelle » , ne s’appliquent pas. Une condition cependant : le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable du territoire doit avoir lieu au sein de l’organe délibérant de l’EPCI avant le 27 mars 2017 et ce PLUI doit être approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.

Le texte prévoit aussi des mesures visant à réduire l’obligation de construire des places de stationnement dans les constructions nouvelles. Ainsi, pour les logements sociaux, les résidences universitaires et les résidences d’accueil des personnes âgées, le PLU ne pourra pas imposer plus de 0,5 place de stationnement par appartement si le bâtiment est situé à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public.

Pour les autres catégories de logements situés dans les mêmes limites, il ne pourra être exigé plus d’une place. la possibilité de déroger aux règles de limites séparatives des habitations est également instaurée dans les zones tendues, pour autoriser une construction destinée principalement à l’habitation, sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant.

Enfin, des simplifications sont apportées en matière de concertation : les demandes de permis de construire et de permis d’aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d’aménagement donnant lieu à la réalisation d’une étude d’impact après un examen au cas par cas effectué par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement, seront soumis à une simple procédure de mise à disposition du public, ce qui devrait raccourcir les délais.

Simplifier et expliquer – Sur ce sujet, la ministre a annoncé qu’un chantier de refonte des PLU est engagé, afin d’en simplifier les règlements, et d’accompagner la mise en œuvre de la loi Alur. On pourra objecter que prévoir de multiples exceptions aux règles du PLU, au prétexte de densifier, baisser les coûts, etc. ne pourra que complexifier l’ensemble.

Enfin, le projet de loi sur la croissance, porté par le ministre de l’Économie Emmanuel Macron, contiendra encore des dispositions relatives au droit de l’urbanisme. Un temps prévue, la disposition visant  à rendre obligatoire le PLU intercommunal dans les communautés d’agglomération de plus de 250 000 habitants a finalement été supprimée à la demande du Premier ministre, qui craignait de rouvrir la boîte de Pandore. Mais une réforme du permis de construire, quand celui-ci mêle des législations connexes, est annoncée, sur la base du rapport du préfet Duport, qui n’est pas encore rendu.

D’autres petites retouches devraient concerner le contentieux de l’urbanisme et les pouvoirs du juge, ou encore l’urbanisme commercial, déjà retouché en début d’année 2014.  Bref, 2015 ne sera – comme tous les ans – pas de tout repos pour les urbanistes…

Commentaires

4  |  réagir

09/12/2014 11h54 - dambinoff A sarl l installateur parisien

pour nous les artisans du BTP de PROXIMITE =la simplification ne sera pas rantable = il y a la transition energetique , qui ne simplifi rien = reflection qur le PLUI AVANT LE 31 decembre 2015 = plus les delais de mise en conformite de PLU ou POS avec le SCOT ET LES DISPOSITIONS QUI NE S APPLIQUE PAS = est attendre les deliberations du l EPCI AVANT le 27 mars 2017= et attendre que le PLUI SOI APPROUVER LE 3 decembre 2019 encore un nouveaux projet de loi sur la croissance porte par le ministre de l Economie avec des dispositions relatives au droit de l urbanisme= puis le premier ministre suprime == avec tout ces projets l annee 2015 pour moi ne sera pas l annee de la simplification n y pour la relance du BTP POUR LE LOGEMENT et la renovation de proximite ++ lus on attend plus sa coute cher == les speculateurs sans mettent plein les poches =pour eux la simplification qu e du bonus

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08/12/2014 09h35 - Marx

Encore une mesure de simplification qui va encore alourdir les textes d’application. En plus, il n’est pas certain que cela soit efficace.
Le bon sens paysan voudrait qu’avant de se lancer dans cette nouvelle aventure, on commencepar nettoyer les écuries. Mais c’est un lourd chantier, contraire aux habitudes de nos élus comme des hauts fonctionnaires.
Il y a une expression que de plus en plus de personnes utilise et qui s’applique bien à ce projet: RAS LE BOL!

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07/12/2014 10h53 - mamie

Si les délais de conformité sus-indiqués sont annulés, autant dire que la France refuse de suivre les directives européennes environnementales , la directive cadre sur l’eau, et les SDAGES régionaux ….! Quelle honte !

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06/12/2014 08h23 - PETIOT Rémy

tout-à-fait d’accord, les mesures de simplification complexifient énormément le code de l’urbanisme qui prendra encore du volume avec les multiples décrets pour la loi ALUR et il n’est pas certain que ces mesures puissent être mises en œuvre pour redresser rapidement le nombre de logements autorisés.
Quant aux possibilités de « déroger aux règles de limites séparatives » il s’agit bien de possibilité de « déroger aux règles de distances par rapport aux limites séparatives, pas de construire chez le voisin, même pour faire une protection thermique par l’extérieur.

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