Finances

Fiscalité locale – Participation pour raccordement à l’égout

Par • Club : Club Techni.Cités

La PRE n’est pas due en cas d’impossibilité technique de raccordement à l’égout.

L’impossibilité technique de raccordement au réseau public d’assainissement des constructions édifiées après la mise en service de ce réseau a pour effet de dispenser les maîtres d’ouvrages de ces constructions du paiement de la participation pour raccordement à l’égout (PRE), lorsque celle-ci est instituée en application de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique (CE, 24 septembre 2003, requête n° 238.483, Compagnie générale des eaux).

Dans ce cas, la PRE qui constitue par nature une redevance pour service rendu ne peut être exigée puisque ces constructions, dont le raccordement est impossible, ne peuvent bénéficier du service public d’assainissement collectif. À la différence des participations d’urbanisme telle la PRE, la taxe locale d’équipement (TLE) revêt une nature fiscale et est donc exigible en l’absence de tout service rendu.

Par conséquent, l’impossibilité technique de raccordement d’une construction au réseau public d’assainissement n’ouvre droit à aucun abattement de TLE à son constructeur.

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