Installations portuaires

Délimitation et autorités compétentes

Par • Club : Club Techni.Cités

Sont codifiées  trois dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire « Transport et navigation maritimes » du code des transports qui relèvent d’un décret en Conseil d’Etat délibéré en conseil des ministres. L’examen en conseil des ministres procède de ce que les dispositions des articles R.* 5331-1 et R.* 5331-6, d’une part, et R.* 5332-6, d’autre part, dérogent au décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, dans la mesure où elles prévoient une procédure dérogatoire d’attribution de compétences à un préfet.

  • L’article R.* 5331-1 précise que, lorsque les installations portuaires sont implantées sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté du Premier ministre désigne le préfet de département compétent pour cosigner les arrêtés de délimitation de la zone maritime et fluviale de régulation.
  • L’article R.* 5331-6 précise, dans les mêmes circonstances, qu’un arrêté du Premier ministre détermine le préfet qui détiendra la compétence d’autorité portuaire et d’autorité investie du pouvoir de police portuaire, respectivement définies aux articles L. 5331-5 et L. 5331-6 du code des transports.
  • L’article R.* 5332-6 prévoit enfin, dans la même configuration, qu’un arrêté du ministre de l’intérieur, pris après avis du ministre chargé des transports, désigne le préfet de département qui exercera les prérogatives dévolues en matière de sûreté portuaire au représentant de l’Etat dans le département.
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X