Fiche pratique

La loi Alur et le plan local d’urbanisme

Par et , juriste

Source :  
une-urba

Sébastien BEAUJARD - GNU GPL

À peine quatre années après la promulgation de la loi Engagement national pour l'environnement (ENE), la loi du 24 mars 2014 pour un accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) apporte son lot de changements dans le contenu du plan local d'urbanisme (PLU). Deux idées majeures ont guidé l'action du Gouvernement: intercommunaliser le PLU et accentuer la lutte contre l'étalement urbain.

Le transfert de la compétence «PLU»

  • Un transfert obligatoire mais sous conditions

Parallèlement au renforcement du pouvoir intercommunal apparu à la fin des années 1990, il est devenu incontestable que les enjeux auxquels les villes sont aujourd’hui confrontées dépassent le seul cadre communal et ne peuvent trouver de solution qu’à l’échelle de l’agglomération. Il en va ainsi des questions de déplacements, d’habitat, d’eau et d’assainissement, des continuités écologiques et plus largement d’urbanisme.

La loi ENE avait déjà posé le principe du PLU intercommunal (PLUI) avant que le projet de

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