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Marchés publics

Marchés publics : procédure adaptée de nouveau obligatoire au dessus de 4000 euros !

Publié le 10/02/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : A la une, Actu juridique, France

Conseil d'Etat
La Gazette des communes
Le Conseil d'Etat annule les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant le seuil de passation d’un marché public sans mise en concurrence ni publicité de 4000 euros à 20 000 euros.

A partir du 1er mai 2010, seuls les marchés de moins de 4000 euros pourront être passés dans ces conditions simplifiées.

C’est un avocat, passant des marchés de prestation de services et de conseils avec des collectivités territoriales qui a demandé l’annulation de ces dispositions.

Le Conseil d’Etat a considéré que, en relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l’article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Compte tenu de l’impact de cette annulation, le Conseil d’Etat a pris la peine de préciser que l’annulation rétroactive de ces dispositions porterait excessivement atteinte à la sécurité juridique.
Ainsi cette annulation n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er mai 2010.

Le tout étant de savoir, désormais, ce que va en penser Bruxelles.

Références

Lire la décision du Conseil d'Etat

Domaines juridiques

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Commentaires

Marchés publics : procédure adaptée de nouveau obligatoire au dessus de 4000 euros !

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l'ange blanc

10/02/2010 11h01

je suis trés heureux de voir le marché public obligatoire à partir de 4000€, cela permet d’éviter un certain nombre de dérive, des marchés passés entre amis par exemple.
plus la concurence est présente, plus le marché est réel, sans abus, ni de la part des collectivités, une plus grande protection pour les uns et les autres.

Francis

18/02/2010 03h32

les arrangement entres amis ne sont pas une généralité, en revanche il est vrai qu’un seuil a 4000€ pénalise les petites structures comme dit plus haut
vous savez ou peut-être pas … mais les « magouilles » se situent a des niveaux bien plus élevés !!!
malheureusement je pense que vous n’avez rien compris et c’est bien triste …

Concurrence

07/06/2010 03h22

Malheureusement Francis, je crois que c’est vous qui n’avez rien compris.
Je pense que vous imaginez mal le nombre de marché qui ont un cout inférieur à 20 000 euros, et qui feront désormais partis des marchés controlés et controlables.
D’un point de vue microéconomique cela sera aussi profitable aux petites entreprises en ce qu’elles voient leur champ de concurrence élargie, et ce notamment sur des marchés qui n’interesseront pas forcement les grosses cylindrés.

Francis 13380

11/02/2010 09h26

oui, a condition que ne soit pas obligatoire la règle du mieux disant, mais bien le mieux faisant.

Jean-Luc

11/02/2010 09h38

il est vrai que le passage de 4 000 € à 20 000 € était démesuré…..nous revenons à présent au seuil de 4 000 € qui ne correspond pas non plus à une bonne pratique de la commande publique. A quand le bon sens ?

Petit d'Esnom

11/02/2010 10h47

Cela embête forcément beaucoup de monde, les petits élus, les fournisseurs « habituels »… mais c’est logique : tout achat public, au 1er euro, c’est fait avec l’argent des contribuables… et donc ça doit être transparent et respecter des règles !

Christine

11/02/2010 11h27

Il y avait peut être matière à trouver un juste milieu! 4000€, c’est peu, 20 000€ c’est certainement trop. Mais quand on gère une petite structure comme la mienne et que l’on connait la lourdeur du formalisme des réponses aux marchés publics… peut être faudra-t’il que j’envisage un recyclage professionnel !! Le retour en rigidité du système de la commande publique va faire la part belle à de grosses structures, qui disposent de services spécialisés dont le boulot est de répondre aux AO. Ce sont encore une fois les petits qui vont en pâtir.

Francois

11/02/2010 01h54

4K€ est un seuil trop bas ; il introduit une lourdeur et une perte de réactivité préjudiciables. Il serait interessant de sonder les besoins (et acteurs) pour prescrire un montant utile.
On parlerait ici de maitrise des coûts et procédures… c’est l’objectif.

dominique

11/02/2010 02h39

j’aimerai connaitre le coût d’une telle mesure
le temps de travail passé
pour établir des marchés
pour quelques personnes qui en profitaient et qui en profitent encore assurément
il aurait suffit de renforcer les moyens de contrôle de l’état sur les commandes publiques et la lourdeur administrative y aurait gagné.
Personnellement, sur les marchés passés, je n’ai rien gagné par rapport aux devis réalisés. au contraire, certaines entreprises ne répondent pas parce qu’elles ont peur des dossiers à remplir. la encore, ce sont les grosses entreprises qui tirent leur épingles du jeu, les petites n’intéressent pas BRUXELLES

Cécilia

15/02/2010 01h44

Je suis tout à fait d’accord. Calculons le coût en heures de travail pour la réalisation de ces marchés.
Et effectivement, ce sont les grosses structures qui en profitent car elles ont les moyens de « veiller » sur les appels d’offre et de remplir des dossiers conçus et validés par les personnes qui frisent parfois la paranoïa. Pas individuellement, mais parce que le contrôle est démesuré.
Le problème également, c’est que les grosses entreprises répondent à tout, et même sur des secteurs qu’elles ne connaissent pas. Et on se retrouve avec des prestations sans qualité.

nina

11/02/2010 03h00

Travaillant dans une petite commune, il est de plus en plus difficile de bien faire son job avec toutes ces lourdeurs administratives. Les entreprises ne répondent pas pour la plupart du temps à cause des difficultés recontrées pour remplir les dossiers et les demandes de devis répétées finissent par ne plus trouver de réponse. Lorsqu’il faut « choisir » une entreprise qu’on ne connaît pas vraiment, on récupère des nuls avec des conséquences financières importantes. Nous en avons vraiment assez de toutes ces tracasseries et ce n’est pas forcément l’honnêteté qui sera gagnante.

Francis

18/02/2010 02h50

Suis d’accord, étant fournisseur pour collectivités … nous allons passer plus de temps a faire de l’administratif que d’aller sur le terrain !!!
Nous avons eu un grand soulagement lorsque le seuil est passé de 4000 a 20,000 € et voilà marche arrière … tout cela n’a aucun sens

jules

11/02/2010 03h08

Tout à fait d’accord avec Nina. J’ai les mêmes problèmes avec des entreprises recrutées par appel d’offre et c’est la collectivité qui va payer les pots cassés.

julie

11/02/2010 05h30

@ nina et jules : ne confondons pas tout, en deça de 90 000 € nous sommes toujours dans une procédure adaptée, et non dans une procédure formalisée. Pour un achat de 20 000 €, on pourra toujours demander 3 devis, ce qui n’est quand même pas d’une lourdeur énorme… et je suis également DG d’une petite commune.

jj

04/05/2010 05h22

Bonjour ,
Etes vous sur qu’il est encore possible de n’avoir, pour passer commande , que 3 devis au dessus de 4000 € et ce jusqu’à 20 000 € .
N’est il pas nécessaire de publier un avis sur le BOAMP ou, au moins sur des journaux spécialisés
Merci …

maurice

25/07/2010 03h31

comment faire une mapa pour plus de quatre mille euros et moins de vingt mille euros
aisline retain

doc68

11/02/2010 06h43

Est-on encore en droit aujourd’hui de se demander si l’argent « dit » public doit être traité différemment de l’argent « dit » privé ?

Si l’on considère qu’une dépense du contribuable (l’impôt) est « son » argent, alors ce qu’il n’encaisse pas (à cause d’un salaire faible) lui appartient de la même façon.

Par conséquent, en quoi une procédure de marché public – quel qu’en soit le seuil – est-elle légitime ?

La solution se situe en amont, à deux niveaux : 1-le droit de vote qu’on peut choisir de ne pas exercer (…) ; 2-la recherche d’équité dans le système fiscal dont l’évolution est soumises à des facteurs nationaux et internationaux.

Dans ce cadre, le code des marchés publics est un dispositif protectionniste. C’est bien plus dangereux qu’une simple mesure administrative rigide sans conséquence globale.

alter

14/02/2010 07h42

Il y a toujours eu des idiots plus fort que les autres, dans cet environnement également, mais les idiots se comportent de la façon dont on les laisse faire, j’éspere que l’euro nous obligera à du bon sens en lieu et place du ridicule et du gagne petit.

Christine

15/02/2010 01h04

Entre parenthèses, et pour reprendre le texte du Conseil d’État « … par suite, en relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l’article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures…  » pourquoi, tant qu’à faire, ne pas exiger alors que toute commande publique suscite une procédure adaptée ( et non 3 devis !!!!) à compter du 1er euro ?!?! On voit bien que tous ces décideurs de génie ne connaissent rien au terrain. mais ce n’est pas d’hier…

Francis Vandevelde

18/02/2010 02h39

C’est cela … rendre encore plus difficile la vie des petites entreprises …
le moment est très bien choisi !!!
je doute qu’un des membres du conseil d’état sache ce que c’est pour une petite structure de passer un voir deux jours pour remplir un dossier
Le conseil d’état a signé l’arrêt de mort des tpe

francis

18/02/2010 03h41

Qui sait par quel moyen s’il en existe … pour combattre l’irresponsabilité de certains et faire annuler cette décision stupide ???
Est t’il possible de créer un collectif ou autre pétition ???
D’en faire part au parlement européen ???

DOMINIQUE

22/02/2010 11h00

Pour moi ce ne sont pas les seuils qui sont importants mais c’est le bon sens et la bonne foi des personnes qui gèrent les marchés publics dans le respect de l’argent public, croyez en mon expérience…

DGSparmidautres

27/02/2010 12h28

un petit rappel : les seuils se cumulent sur plusieurs années à savoir 2000 euros 3 ans de suite dépassent le « seuil devis » et oblige à une MAPA bien plus simple qu’un appel d’offres. Je suis très favorable à l’écriture d’une MAPA dès un seuil très bas. une MAPA est très simple à écrire et oblige à bien décrire le besoin de l’administration. les variantes y sont possibles si le fonctionnaire les permet ce qui favorise l’innovation. Le metier de fonctionnaire territorial évolue vers cette faculté d’écrire des cahiers techniques et adminisratifs et de les virtualiser. Et il ne faut pas qu’une entreprise succeptible d’y répondre y participe (favoristisme)
Il reste que le systeme d’analyse des offres à l’aide de critères et de notations permet mathematiquement des choix honnetes ou un peu orientés. J’aurais souhaité que l’Etat impose une méthode de mesure avec un nombre minimal de critères (3). Mais cela irait contre l’autonomie territoriale, ce qui a mon sens n’est pas valable ici car l’intérêt général devrait prédominer.
Un petit rappel qui en général punit le fonctionnaire (qui doit apprendre à se protéger parfois) et non le politique : délit de favoristisme : 2 ans de prison avec sursis, 300ke d’amende … certes au max.
quant au PME, une MAPA bien écrite donc simple et quelques documents administraifs prouvant la correcte santé de la PME : ce n’est pas la mer à boire d’y repondre. D’ailleurs quelle différence entre écrire un fax avec les besoins et une MAPA ??? n’est pas mieux que plus de PME soient infiormées ?
ceci n’est que mon avis. je ne prétends pas avoir raison. Il s’appuie sur mon expérience territoriale et la discussion reste ouverte.

François

02/03/2010 05h15

Trés franchement je pense que l’honnêteté est affaire de personne et pas de seuils financiers. Quand on entend parler de malversations ce sont des niveaux qui s’expriment en million d’euros et non pas 4 ou 20 mille. Il faudrait donc des contrôles inopinés et suffisants non pas sur la forme des marchés mais sur leur logique et leur conformité, sur le fond, avec l’esprit des lois votées par la représentation nationale.

FANTOMAS

13/03/2010 10h12

Et bien une décision juste mais qui arrive bien tard, sachant que les communes gonflent leurs devis et obtiennent les subventions sur ceux-ci et non sur les factures où le montant est inférieur bien naturellement.
Combien de Maire et 1er adjoint ont fait bénéficiés de marchés à leurs connaissances… preuve dans l’Oise

jj

10/05/2010 03h20

Help ……
je suis (en tant qu’acheteur public ) un peu perdu dans certains de vos commentaires ( pas par leur manque de clarté , mais surtout par ignorance ) et j’aimerais éclaicir quelques détails ….
Les « trois devis »( appropriés bien sur ) sont ils considérés comme une publicité suffisante au dessus de 4 000 € et ce , jusqu’à 20 000 € ??
Au dessus de ce seuil et jusqu’à 90 000 € quelle forme de mise en concurence doit être mise en oeuvre ?? les « trois devis » sont ils encore acceptés ?? , peut il nous être reproché de ne pas passer par le BOAMP ou par l’intermédiaire de journaux locaux  » spécialisés » ??
Merci …

afr1

25/10/2010 10h11

Bonjour,
Ce seuil de 4000€ est indiqué comme « évalué » donc en amont (ce qui peut laisser supposer que la collectivité a deja eu une offre.
-Que se passse t il si aucune offre est inférieure à ce montant ?
-ou si cette remunération est assujettie a un varible sur résultat (exemple % sur économies réalisées) ?
-Ou si une seule réponse (sur 8 par ex ) est inférieure ,

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