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Protection sanitaire

Campagne de vaccination contre la grippe A

Publié le 10/02/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un arrêté fixe les montants d'indemnisation des personnes réquisitionnées dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) pour occuper des fonctions administratives et des propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés dans le même cadre.

Les personnes physiques réquisitionnées sont indemnisées forfaitairement au tarif de 14,17 euros brut par heure lorsqu’elles exercent des fonctions administratives dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A, et au tarif de 33 euros brut par heure lorsqu’elles exercent la fonction de chef de centre de vaccination.

Ces tarifs sont doublés pour l’activité effectuée le dimanche et les jours fériés.

Conformément à l’article L. 2234-7 du code de la défense, les réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve sanitaire, de la réserve civile de la police nationale, de la réserve communale de sécurité civile ou de la réserve civile pénitentiaire réquisitionnés dans le cadre de leur activité de réserve ne bénéficient pas de l’indemnisation lorsqu’ils sont réquisitionnés dans le cadre de la réserve.

Les propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés pour installer un centre de vaccination sont indemnisés par l’Etat, à hauteur de 16,80 euros par jour de réquisition pour les locaux dans lesquels le centre de vaccination comprend une chaîne de vaccination, et de 33,60 euros par jour de réquisition pour les locaux dans lesquels le centre de vaccination comprend deux chaînes de vaccination.

Ces montants sont majorés de 50 % lorsque le local requis est normalement productif de revenus.

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