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Entreprise publique

Service postal – Création de la société anonyme La Poste

Publié le 10/02/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

La loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, validée par le Conseil constitutionnel, est publiée. Elle prévoit que la Poste est transformée, à compter du 1er mars 2010, en une société anonyme dénommée La Poste.

Le capital de la société est détenu par l’Etat, actionnaire majoritaire, et par d’autres personnes morales de droit public, à l’exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l’actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi.

Cette transformation ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste.
Cette transformation n’emporte pas création d’une personne juridique nouvelle. L’ensemble des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de la personne morale de droit public La Poste, en France et hors de France, sont de plein droit et sans formalité ceux de la société anonyme La Poste à compter de la date de la transformation. Les réseaux postaux ont une dimension territoriale et sociale importante qui permet l’accès universel à des services locaux essentiels.

Les missions de service public et d’intérêt général sont le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l’aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse dans le cadre du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques, l’accessibilité bancaire.

Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixe les lignes directrices de gestion du fonds postal national de péréquation territoriale. Il précise également les conditions, en termes notamment d’horaires d’ouverture et d’offre de base de services postaux et financiers, de qualité, d’information, d’amélioration et d’engagements de service auprès des usagers, que doivent remplir les points de contact en fonction de leurs caractéristiques et dans le respect des principes du développement durable.

Les conditions relatives aux horaires d’ouverture des points de contact prévoient l’adaptation de ces horaires aux modes de vie de la population desservie. Il organise, en particulier dans les communes de plus de cinquante mille habitants, à titre expérimental et après consultation des représentants des personnels, l’ouverture d’un bureau de poste jusqu’à vingt et une heures un jour ouvrable par semaine, après avis de la commission départementale de présence postale territoriale.

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Commentaires

Service postal – Création de la société anonyme La Poste

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hebis45

11/02/2010 04h52

Une nouvelle fumisterie inutile de la part d’un gouvernement fantoche aux ordres des multinationales et d’une pseudo Europe nuisible aux travailleurs. Tout cela n’a d’autre but que denrichir les actionnaires des grosses sociétés et de détruire un peu plus l’emploi en France !

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