Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

[BILLET] PARLEMENT

Simplifier ou restreindre le travail législatif ?

Publié le 03/12/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

Richard-Ying_-Tangui_Morlier
Vendredi 28 novembre 2014, l’Assemblée nationale a adopté des modifications à son règlement intérieur. En attendant le feu vert du juge constitutionnel pour être effective, la nouvelle « loi interne » du Palais Bourbon veut simplifier le travail des députés au point de restreindre leur droit d’expression.

Motivée par l’entrée en vigueur de l’interdiction des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, la modification du règlement intérieur de l’Assemblée nationale a été adoptée définitivement par celle-ci vendredi 28 novembre. Selon son président Claude Bartolone, le Parlement doit « davantage hiérarchiser les priorités, mieux contrôler l’action du Gouvernement et voter la loi de façon plus transparente et plus efficiente. »

Au programme de cette réforme « des petits pas » comme la qualifie Claude Bartolone, on trouve notamment :

- la publicité accrue des débats en commission. Désormais, les travaux législatifs en commission seront par principe publics. Pour y déroger, ils pourront se dérouler à huis clos par une décision motivée.

- l’institutionnalisation de la fonction de déontologue. L’existence du déontologue ainsi que celle d’un code de déontologie des députés sont enfin inscrites dans le règlement intérieur de l’Assemblée.

- la fin des nuits blanches. Les députés verront la durée des discussions générales des textes fixée dès le début de chaque législature. Ainsi limitées, les séances au-delà d’1h du matin deviendront exceptionnelles.

- le retour du « Barodet ». Ce recueil des professions de foi fait son grand retour mais sous forme numérique, consultable sur le site de l’Assemblée.

- Enfin, dernière modification qui mérite d’être soulevée : la limitation des questions écrites des députés au gouvernement.

Le but de cette limitation ? Améliorer leur taux de réponse et leur délai. Or, comme le souligne très justement le député Guy Geoffroy, « il est tout à fait regrettable que nous soyons amenés à limiter le droit d’expression et l’action des députés, par le biais des questions écrites, pour la simple raison qu’elles sont trop nombreuses et que, de surcroît, elles obtiennent trop peu de réponses. Il faudrait remettre cela dans le bon ordre, et j’invite les membres du Gouvernement, qui liront certainement nos débats… ».

Car c’est bel et bien le droit d’expression des députés qui est ici bafoué et il n’est pas exclu que le Conseil constitutionnel, saisi de la conformité de cette modification le 1er décembre, valide une atteinte à un droit constitutionnellement garanti. A suivre donc.

1 Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Simplifier ou restreindre le travail législatif ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Chérel Paul

04/12/2014 11h47

Il va falloir surtout commencer à envisager une mandature complète ou au moins une moitié, de travail délégislatif. Suppression d’au moins la moitié de textes qui ne servent plus à rien ou sont restrictifs de libertés d’action d’entreprendre et ne parlons pas des doublons. Il y a là un travail ENORME. Paul Chérel

Commenter

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X