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Fonction publique

Temps de travail des agents de la FPT – Plafonds d’heures supplémentaires

Publié le 09/02/2010 • Mis à jour le 03/02/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

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La suppression des plafonds d’heures supplémentaires dans la fonction publique devrait prochainement être instituée par décret.

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Le Club Ressources Humaines

 

Un projet de décret, en cours de finalisation, prévoit la suppression des plafonds d’heures supplémentaires inscrits dans cinq textes les instituant.
Ainsi, tout agent de la fonction publique pourra effectuer des heures supplémentaires sans que puisse lui être opposé un contingent d’heures, et dans le respect des garanties européennes et nationales qui le protègent, tant au regard des durées maximales de temps de travail que des temps de repos minimum.

Il est rappelé que ces heures bénéficient des mesures d’exonérations, notamment fiscales, instituées par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

Si le Gouvernement n’entend pas faire de la réalisation d’heures supplémentaires une alternative aux recrutements pour faire face aux besoins des administrations et améliorer la qualité du service public, il n’en demeure pas moins que le décontingentement des heures supplémentaires revient à accorder des moyens complémentaires aux administrations qui en manifestent la nécessité et offrir aux agents la possibilité d’améliorer, s’ils le souhaitent, leur pouvoir d’achat.

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