Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Finances

Taxe professionnelle – Compensation relais

Publié le 09/02/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO non parus au JO

Une circulaire détaille les modalités de versement de la compensation relais se substituant à la taxe professionnelle.

La taxe professionnelle ayant été supprimée, de nouvelles impositions en remplacement ont été mises en place par le législateur. Ces dernières seront perçues dès 2010 auprès des entreprises, et les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficieront du nouveau schéma de fiscalité locale en 2011. Un mécanisme transitoire a donc été mis en place.

Dans ce cadre, une circulaire détaille les modalités de versement de la compensation relais se substituant à la taxe professionnelle.
Ainsi, dès le mois de janvier, un arrêté d’acompte de compensation relais correspondant au montant du produit de taxe professionnelle 2009 perçu par chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit être pris par le préfet. Puis il devrait prendre un second arrêté de versement de cette compensation.

Références

Circulaire du 13 janvier 2010 n°IOCB1000487C sur la compensation relais se substituant en 2010 à la taxe professionnelle à verser aux collectivités locales et aux établissements publics de coopérations intercommunale du Ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales

Cet article est en relation avec le dossier

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Taxe professionnelle – Compensation relais

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X