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Fonction publique

Le décret rendant la loi du 9 mai 2014 applicable aux agents publics civils et militaires est en cours de finalisation et doit être publié au cours du premier semestre 2015

Publié le 22/12/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

L’attention de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique a été attirée sur la mise en application de la loi du 9 mai 2014 (n° 2014-459)  permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. En effet, cette loi a été adoptée définitivement par le Sénat le 30 avril 2014 et promulguée le 9 mai 2014.

Elle instaure la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Or, pour être effective, cette loi (article 2) prévoit la publication d’un décret en Conseil d’État qui détermine les conditions d’application pour les agents publics civils et militaires. Ce texte est en cours de finalisation et va faire l’objet des consultations obligatoires, avant sa publication au cours du premier semestre 2015.

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