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Funéraire

Cimetières – Législation funéraire

Publié le 09/02/2010 • Par Romain Mazon • dans : TO non parus au JO

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Une circulaire précise la mise en œuvre de nombreuses mesures de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.

 

Références

Circulaire du 14 décembre 2009, NOR : IOCB0915243 C relative à la mise en œuvre de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, du Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Elle clarifie notamment l’article 1er de la loi. Il vise les petites communes ayant institué une régie funéraire municipale simple et exonère le dirigeant de cette régie, souvent le maire, de justifier de sa capacité professionnelle.
Le texte rappelle que le droit d’inhumation dans une commune a été étendu. Ainsi, les ressortissants français établis hors de France ont le droit d’être inhumés dans une commune lorsqu’ils sont inscrits sur les listes électorales de celle-ci.
Le montant unitaire de la vacation associée à la surveillance d’une opération funéraire est fixé par le maire de chaque commune après avis du conseil municipal et sa valeur doit être comprise entre 20 et 25 euros. Mais le doublement de la vacation, qui résultait de la demande des familles d’une surveillance en dehors des créneaux horaires, a disparu et est aujourd’hui illégal.

La circulaire rappelle par ailleurs l’obligation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale regroupant plus de 2000 habitant de disposer d’un cimetière. Le maire peut fixer les dimensions maximales des monuments funéraires, mais seulement pour des raisons de sécurité et non esthétiques.

Enfin, en cas d’abandon de concession, le maire peut procéder à l’exhumation des restes mortels. Il peut procéder à leur crémation administrative sauf opposition connue attestée ou présumée du défunt. La commune peut être amenée à prendre en charge le coût des funérailles des personnes sans ressources.

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Domaines juridiques Service public

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  1. 1. jojo 24 03/01/2013, 18h39

    la commune où j'habite me fait part qu'il ne possède aucun concession faite pour mes parents décédés il y a 25 ans et que si je ne paie pas elle reprendra la concession, mais nous sommes 6 frères et soeur, et c'est à moi qu'on réclame car je suis le dernier à être resté dans la commune est ce normal ne devrait-elle pas envoyé un courrier à chacun de mes frères et soeur avant d'engager la destruction des tombes de mes parents ?

  2. 2. ventre jaune 10/02/2010, 16h18

    Bravo pour la circulaire! Mais on attend toujours le décret qui doit mettre fin aux importantescontradictions entre les dispositions législatives et les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales.

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