Energie

Pourquoi les élus locaux doivent se préparer à la libéralisation des marchés gaz et électricité

| Mis à jour le 04/12/2014
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La fin des tarifs régulés dans l’énergie se rapproche pour les collectivités. En gaz d’abord, fin 2014 ou fin 2015, selon le volume de consommation ; en électricité ensuite, fin 2015. Si les appels d’offres, notamment à travers des groupements de commandes, se multiplient, avec un certain succès, nombre d’acheteurs publics n’ont pas encore engagé de mise en concurrence… voire de réflexion sur le sujet.

« On a tellement d’autres préoccupations actuellement, commente la maire de La Roche-Posay (Vienne), Pascale Moreau, rencontrée mercredi 26 novembre 2014 dans les allées du Salon des maires et des collectivités locales (SMCL). En ce moment, je travaille sur l’eau et l’assainissement. » « Il y a tant de dossiers qui nous absorbent au quotidien, comme les rythmes scolaires et plus généralement, les conséquences de la baisse des dotations de l’Etat, abonde son homologue de Séez (Savoie), Jean-Luc Penna. Alors, vous comprenez, se projeter à un an… »

Un exercice imposé - Pour ces deux maires de communes non desservies en gaz, la fin des TRV d’électricité, programmée par la loi Nome (article 14) au 31 décembre 2015, semble à des années-lumière. Et leur attitude sur le sujet est partagée par beaucoup d’élus locaux. Pourtant, dans moins de 13 mois, la fourniture de leurs sites aux tarifs jaunes et verts devra avoir basculé vers une offre de marché. L’échéance est la même pour les sites alimentés en gaz consommant entre 30 MWh et 200 MWh par an. En revanche, la loi Hamon de mars 2014 (article 25) impose aux consommations supérieures à 200 MWh par an d’avoir quitté les TRV au 31 décembre 2014. Or, nombre de collectivités ne seront pas en règle.

Délai de grâce - Un avis du Conseil d’Etat d’octobre 2014 est toutefois venu à leur secours. Les personnes publiques, contrairement aux acheteurs privés, ne devaient pas bénéficier d’un délai de grâce de six mois, baptisé offre transitoire, en raison de leur soumission au droit de la commande publique. Mais la plus haute juridiction administrative, saisie par le gouvernement pour trouver une issue à un imbroglio juridico-politique, leur a accordé ce répit … pour les seuls sites concernés par l’échéance gaz du 31 décembre 2014. Celle du 31 décembre 2015 devra être strictement respectée, a-t-elle cependant insisté.

Maigre assistance - Le Conseil d’Etat en a profité pour « souhaiter que les services de l’Etat apportent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics une information suffisante sur l’exigence » de quitter les tarifs régulés. Considérant, en d’autres termes, qu’ils ne se seraient pas assez impliqués. Message bien compris par les pouvoirs publics, présents au Congrès des maires,  dans le cadre d’un atelier sur la fin des TRV dans l’énergie… qui n’a pas fait recette : une cinquantaine de participants au début, à peine une vingtaine à son terme.

Le régulé et le dérégulé - A la tribune, le sous-directeur en charge des marchés de l’énergie à la Direction générale Energie-Climat (DGEC), Julien Tognola, détaille les tenants et aboutissants du dossier. En particulier, il décompose les éléments d’une facture d’électricité et de gaz, « car il est important que vous ayez en tête la part du régulé (l’acheminement) et du dérégulé (l’électron ou la molécule et les coûts de commercialisation) avant de mettre en concurrence », précise-t-il. Pour conclure son propos par un appel à « anticiper ».

Si loin, si proche - « Ça vous paraît lointain mais, au regard des procédures à respecter par l’acheteur public, il convient de se préparer dès maintenant », renchérit le directeur-adjoint du développement des marchés à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), Julien Janes. Avant de rappeler, entre autres, que la sortie des TRV s’effectue sans préavis de résiliation et sans frais, « avec une exception en électricité en cas de modification de puissance souscrite moins de 12 mois avant de quitter le tarif : dans ce cas, le fournisseur historique peut demander une indemnité. »

Evidemment faux ! - « Dans l’argumentaire commercial des fournisseurs historiques, on entend encore trop souvent l’idée que vous seriez mieux servis si vous restiez chez eux : c’est évidemment faux ! insiste-t-il. La qualité du gaz et de l’électricité qui vous sont livrés reste la même, ainsi que l’entretien et la relève des compteurs, ces activités relevant du gestionnaire de réseau de distribution (GRD), qui, lui, ne change pas. » Et, « en cas de rupture d’approvisionnement de gaz à l’occasion d’une crise grave, les modalités de coupures seraient fondées sur des motifs d’intérêt général et non sur l’appartenance à un fournisseur historique ou alternatif. »

« Soyez très attentifs » - Le régulateur met en garde contre « une offre de prix faible à la date de souscription mais basée sur des indices très volatils et avec le risque de prix augmentant rapidement au cours de la période d’exécution du contrat ». « Soyez très attentifs » lance-t-il, en évoquant les formules de prix (ex ante ou au jour le jour en fonction des opportunités de marché, unique pour l’ensemble des sites ou différents selon les profils de consommation), les offres de modulation ou encore les engagements de volume que peut imposer le contrat. « Un appel d’offres, ça se prépare, et il faut pour cela une connaissance fine de l’ensemble de vos sites », observe-t-il encore. Et il présente des outils mis en place par les pouvoirs publics « pour accompagner les collectivités dans leur choix » (voir le site energie.info et celui du ministère de l’Energie).

Inverser le rapport de forces - Représentant la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), Jean-Marc Proust vante alors le groupement de commandes pour venir en aide à des élus « confrontés à des marchés qu’ils découvrent totalement ». Il brandit « trois bonnes raisons » d’y adhérer : « Plus vous êtes nombreux à mettre en commun vos besoins en les allotissant de manière homogène, plus vous pouvez avoir de concurrence et donc peser sur les prix » ; la procédure est déléguée « à une personne dont c’est le métier, qui a acquis la compétence au fil des années » ; le rapport de forces entre le fournisseur et l’acheteur est inversé : « Aujourd’hui, le premier vient vous vendre son offre ; demain c’est vous qui direz : ‘‘Voilà ce que je veux.’’

 

Quand EDF avance masquée…

« Une commune se retrouve à devoir mener une procédure assez lourde d’appel d’offres pour finalement discuter de 10% de la facture, la partie commercialisation : l’enjeu en vaut-il vraiment la peine ? » L’élu local qui intervient à l’atelier du Congrès des maires se présente : « Didier Maingault, maire de Brétigny, en Côte d’Or ».

Interrogé ensuite par La Gazette sur la manière dont il pense aborder la fin des tarifs, notamment d’électricité, il explique « démarrer de zéro ». « Je suis un nouvel élu et je découvre le sujet, justifie-t-il. J’étais conseiller municipal avant mais on ne s’y intéresse pas autant que quand on est maire. Je vais devoir aller regarder mes factures pour savoir si j’ai des sites supérieurs à 36 kVA, mais je pense que j’ai plutôt du tarif bleu (donc non visé par l’obligation de mise en concurrence, ndlr). » Questionné sur sa profession, il répond qu’il travaille dans « une entreprise de commercialisation dans le domaine de la maîtrise de la demande d’énergie (MDE) » située à Dijon. Il en livre le nom. Vérification faite, le novice en matière d’achat d’énergie, qui relativise l’intérêt d’une mise en concurrence du fournisseur historique, ne l’est pas. Et s’il exerce bien à Dijon, c’est en réalité… à la direction commerce Région Est d’EDF, et non dans la société qu’il a citée. Recontacté par La Gazette après cette surprenante nouvelle, Didier Maingault n’a pas donné suite.

Commentaires

1  |  réagir

02/12/2014 11h34 - Henri Tanson

Libéralisation des marchés gaz et électricité, oui, mais pas seulement.
Dans le traité de Lisbonne, la distribution de l’énergie doit être, à terme, privatisée, mais aussi tout ce qui a trait aux Services publics. Il suffit de lire l’article 106 du TFUE (entre autres) pour s’en convaincre. À moins de se voiler la face et de vouloir croire que c’est Hollande qui décide…
Rien de ce qui pourrait être réalisé par des entreprises privées dans les collectivités ne restera dans le Service public, à moins de résister aux mises en concurrence… Si le Service public est moins cher, il emportera les marchés, mais faut pas rêver…
« Il n’y a plus de politique française, il n’y a plus qu’une politique européenne » : Viviane Redding, commissaire européenne de Barroso.
Allez, rêvons encore un peu et râlons gentiment contre telle ou telle mesure: ça défoule…
Mais ça ne sert plus à rien. Pas plus que de défiler dans la rue.
À part aller à Bruxelles manifester devant la Commission, le reste n’est que perte de temps.

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