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[TRIBUNE] Finances locales

L’objectif prioritaire doit être l’effort sur les dépenses de fonctionnement

Publié le 01/12/2014 • Par Auteur associé • dans : Billets finances, Opinions

Les élus locaux que nous sommes doivent prendre conscience des conséquences radicales de la crise des finances publiques. L’Etat, qui représente 80 % de la dette publique et l’essentiel du déficit annuel, est désormais dans l’incapacité, et pour longtemps, de soutenir les transferts financiers entre son budget et les comptes locaux.
Gilles Carrez

Gilles Carrez

Député (UMP) de Seine-et-Marne et président de la commission des finances de l'Assemblée nationale

Les dotations aux collectivités locales, auxquelles s’ajoutent les exonérations et dégrèvements de fiscalité locale représentent le cinquième du budget de l’Etat. C’est le résultat d’une longue histoire, faite de la transformation d’impôts locaux en dotations et de l’inter-position du contribuable national au bénéfice d’un contribuable local sollicité à l’excès.
Et ce qui devait arriver se produit : l’Etat impécunieux, soumis à l’extrême rigidité de ses dépenses, n’a plus d’autre choix que d’agir sur les transferts financiers aux collectivités locales. Ce mouvement sera durable, comme l’a été depuis 20 ans la lente érosion de la dépense d’investissement d’Etat.

Contexte fiscal nouveau – La brutalité de la baisse des dotations (moins 11 milliards d’euros entre 2015 et 2017) est d’autant plus regrettable qu’elle s’inscrit dans un contexte fiscal nouveau. A la suite de la réforme de la taxe professionnelle, les collectivités territoriales sont désormais privées du pouvoir de taux sur les deux-tiers de la nouvelle fiscalité économique, constituée par la CVAE et la CFE. Un pouvoir de taux subsiste sur la fiscalité ménages, mais celle-ci est préemptée par les hausses massives de fiscalité d’Etat subies par les ménages ces dernières années.
La seule marge de manœuvre qui subsiste, côté recettes, est celle de l’emprunt, les sources de financement s’étant reconstituées et les conditions de taux améliorées. Mais certaines collectivités sont déjà très endettées et la dette locale, même si elle est d’une remarquable stabilité par rapport au PIB depuis des décennies, s’ajoute à une dette publique nationale qui dépasse les 2 000 milliards d’euros et franchira bientôt le seuil des 100 % du PIB.

Limiter les dépenses de fonctionnement – Le temps est donc venu de l’ajustement du rythme d’évolution de la dépense publique locale. Il est à craindre que, dans l’urgence, les réductions portent d’abord sur les dépenses d’investissement à un horizon que je situe plutôt à partir de 2016-2017. Mais l’objectif prioritaire doit être celui de l’effort sur les dépenses de fonctionnement. Des gains de productivité et d’efficacité sont possibles, mais à plusieurs conditions. Citons en quelques-unes.

D’abord, l’Etat doit « balayer devant sa porte ». L’incantation à la réduction des normes, toujours contredite par le comportement des administrations centrales, doit cesser ; il faut passer aux actes et prendre au plus vite les décisions radicales que chacun connait, tant sur les flux que sur les stocks de normes.

Les dépenses sociales liées au vieillissement (APA), à la solidarité (RSA), au handicap (PCH) ont un caractère national et les départements n’en sont que les simples opérateurs. Leur maîtrise passe par la réforme complète du système, soit par « renationalisation », soit par décentralisation au risque de la rupture d’égalité entre territoires.

Au niveau du bloc communal, le temps de la mutualisation et de la recherche systématique des gains de productivité est venu. Mais attention aux facilités d’une péréquation exacerbée, tant verticale qu’horizontale, qui permet à certaines collectivités de maintenir une dépense par habitant pléthorique par prélèvement sur les ressources de collectivités qui dépensent beaucoup moins qu’elles !

Une nouvelle ère pour les finances locales – La vérité des comptes et des coûts doit devenir la règle. Avec l’abandon de la comptabilité fonctionnelle, l’absence de comptabilité analytique, force est de constater aujourd’hui que nous avons régressé dans la connaissance de la dépense locale. Le rapport « qualité-prix » du service public local, la recherche des bonnes pratiques, les comparaisons (benchmarking) doivent devenir la règle, plutôt que des transferts à l’aveugle entre collectivités opérés par amendements parlementaires en fonction des rapports de force du moment.

Enfin, pour maîtriser la dynamique de la dépense locale, il faudra poser des questions fondamentales : comment assouplir le statut du personnel, face à un Etat enclin à distribuer des bonus aux catégories C dont lui-même est largement dépourvu, comment retrouver liberté et efficacité sur les marchés publics, sur les achats, comment renoncer à certaines politiques imposées en général par l’Etat ?

C’est une nouvelle ère qui s’annonce pour les finances locales. Chacun d’entre nous doit l’accepter, mais exiger en contrepartie les marges de manœuvre permettant d’y faire face. L’Etat est nu, le mettre en cause sans proposer relève désormais de la gesticulation.

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Commentaires

L’objectif prioritaire doit être l’effort sur les dépenses de fonctionnement

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Frédéric Maupin

04/12/2014 03h23

Il est étonnant que nous soyons encore dans un discours tel que celui-là, qui laisse sous entendre que les collectivités, leurs élus, leurs cadres et leurs agents dépensent sans compter en dépit de la situation des finances locales…
J’imagine qu’en tant que Maire de Perreux-sur-Marne M.Carrez n’a pas laissé ses troupes oublier la mutualisation, les économies de productivité etc.

Bien évidemment que depuis au moins 2007 tout le monde anticipe un minimum. Il n’est pas inutile de le rappeler mais pris entre les appels de nos entrepreneurs à continuer les investissements (qui génèrent aussi des frais de fonctionnement, faut-il le mentionner ?), les gouvernements qui se succèdent pour « relancer » la machine et les appels à moins dépenser, on a parfois l’impression d’une représentation nationale un peu schizophrène.

Marx

08/12/2014 10h09

Je partage très largement les positions défendues par M. Maupin et j’irai même au-delà en m’interrogeant sur certains points:
– Découvre-t-on seulement maintenant le principe de collégialité?
– Découvre-t-on seulement maintenant les problèmes financiers de l’Etat et des collectivités locales?
– Découvre-t-on seulement maintenant la rigidité des grands services de l’Etat?

La réponse à toutes ces questions est comme on le dit dans la question elle-même. Or il y a eu au cours de ces dix dernières années quelques élections présidentielles qui pourraient laisser à penser qu’elles ont entrainé pas mal de bouleverswements. On ne peut pas dire que MM. Chirac, Sarkozy ou Hollande partagent les mêmes ponts de vue sur les mesures à mettre en place… et pourtant tout au long de cette période la situation n’a pas changée!

Concernant la rigidité des hauts fonctionnaires que M. Carrez remet en cause, il me semble qu’il a oublié que ce sont les élus qui mettent en place les directeurs d’administration centrale… Il est un peu « simple » d’affirmer que ce n’est pas la « faute » des élus.

Enfin, un dogme apparait souvent, repris par M. Carrez, sur la fin du statut de la fonction publique et du privilège de l’emploi à vie.
Sauf erreur de ma part, cela est faux Aujourd’hui, l’Etat comme toute collectivité locale peut décider de mettre un terme au contrat avec l’un quelconque de ses agents titulaires, soit en procédant à un licenciement stricte, soit en le remettant au CNFPT.
Mais il est vrai qu’il faut pour cela avoir des raisons, que le juge peut d’ailleurs apprécier, et le prix à payer n’est pas négligeable.
Les choses seraient tellement plus simples si les fonctionnaires n’avaient que des CDD!

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