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Emprunt

Rapport public annuel 2010 : la Cour des comptes tance l’Etat

Publié le 09/02/2010 • Par Xavier Brivet • dans : A la une • Source : Courrier des maires.fr

Cour des comptes
D.R.
L’intervention de l’Etat doit aller «au-delà d’une contribution à l’élaboration d’une charte de bonne pratique entre les établissements bancaires et les collectivités territoriales», souligne la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2010, présenté le 9 février 2010.

Les magistrats financiers avaient déjà tiré la sonnette d’alarme dans leur rapport 2009  sur les risques pris par les collectivités et les établissements publics locaux en matière d’emprunt.

Un an après, dans son rapport 2010, «la Cour constate que ses recommandations n’ont été que très partiellement suivies d’effets».

Parmi celles-ci figuraient «un encadrement plus précis» des compétences attribuées aux élus locaux en matière d’emprunt et «l’organisation d’un débat annuel sur l’état de la dette et sa stratégie de gestion future» au sein de l’assemblée délibérante de la collectivité. «Ces prescriptions supposent des modifications d’ordre législatif qui n’ont pas été engagées», note sèchement la Cour.

L’adaptation du référentiel comptable des collectivités (provisionnement des risques financiers, information financière…) n’a pas non plus été engagée par le conseil de normalisation des comptes publics «dont c’est désormais le rôle», note la Cour.

La charte est insuffisante

La charte signée le 7 décembre 2009 par plusieurs associations d’élus (AMF, FMVM, APVF, AMGVF et ADCF) et des banques (Crédit agricole, Société générale, Dexia et le groupe BPCE), sous l’égide du gouvernement, est jugée insuffisante. Les établissements de crédit pourront continuer à proposer des emprunts dits structurés «en y incluant notamment des formules d’indexation avec effet de levier», s’inquiètent les magistrats.

La charte ne permettra pas non plus selon eux de «formaliser les procédures de comparaison des offres bancaires» pour assurer «une plus grande transparence dans les décisions de contracter des emprunts».

Enfin, la nomination par le Premier ministre, fin 2009, d’un médiateur (Eric Gissler) pour les emprunts toxiques des collectivités territoriales est jugée trop récente pour que ses effets puissent être appréciés.

La Cour des comptes réitère donc l’ensemble de ses recommandations à l’attention des ministères de l’Economie et de l’Intérieur.

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Rapport public annuel 2010 : la Cour des comptes tance l’Etat

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Jean58

22/02/2010 04h22

Pourquoi subventionner avec des fonds publics des projets dans les TOM qui finiront par être annulés par les élus ?

Construire des hôtels défiscalisés c’est une chose, mais encore faut-il ensuite occuper les touristes !
La cour des comptes devrait soulever d’autres disfonctionnements dans les TOM.
Exemple : Des fonds publics de + 18 Millions de Fcfp (soit + 150 800 euros) ont été investit depuis 1993 sous forme de subventions pour lancer et pérenniser un projet de centre d’accueil d’activités nautiques et touristiques en Nouvelle-Calédonie.
Mais le projet a été purement annulé par la Mairie de Nouméa fin 2007.
Mais pourquoi investir des fonds publics dans un secteur économique qualifié de prioritaire pour la région, pour finir par l’annuler ?
Plus d’infos dans l’article du quotidien local Les Nouvelles Calédonien du 16/02/10 intitulé « Le pôle nautique tombe à l’eau » sur http://www.lnc.nc/articles/article_71752_269249.htm
Si les élus locaux des TOM ne veulent pas de projets touristiques, mettons fin à la gabegie des fonds publics !

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