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Fonction publique territoriale

Conditions d’avancement

Publié le 08/02/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Le décret du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux a uniformisé les quotas de tous les cadres d'emplois sur la base d'une nomination par promotion interne pour trois recrutements autres (concours, détachement, mutation externe).

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale réaffirme le principe général d’égalité d’accès à la fonction publique en posant le recrutement par la voie du concours (externe, interne et troisième concours).

En parallèle, la loi permet, par la voie de la promotion interne, à des agents déjà fonctionnaires d’accéder à un cadre d’emplois supérieur. Cette promotion interne peut avoir lieu tant à travers l’organisation d’examens professionnels que par inscription directe sur une liste d’aptitude, après avis de la commission administrative paritaire compétente, des agents dont la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience le justifient.

La loi confère aux statuts particuliers le soin de déterminer la proportion respective de ces emplois en respectant deux principes essentiels :

  1. égal accès à l’emploi public et
  2. valorisation des mérites déjà existants au sein de l’administration.

Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux a uniformisé les quotas de tous les cadres d’emplois sur la base d’une nomination par promotion interne pour trois recrutements autres (concours, détachement, mutation externe).

Toutefois, un dispositif transitoire d’une durée de cinq ans permet de renforcer la promotion interne en autorisant la possibilité de la porter à un recrutement sur deux.

Domaines juridiques

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Conditions d’avancement

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MOI

09/02/2010 02h05

que vont devenir les agents qui ont réussi l’examen professionnel de rédacteur territorial (en nombre important) et qui ne seront pas nommés avant décembre 2011, en sachant que la proportionnelle avec les recrutements extérieurs est très faible (1 pour 3). Pour exemple, 39 personnes ont réussi l’examen prof. de rédacteur en 2009 dans notre département et deux postes sont ouverts en CAP de 2010, plus les agents qui sont déjà inscrits sur la liste d’avancement depuis quelques années et qui n’ont jamais été nommés.
merci d’apporter une réponse.

isa

11/02/2010 06h29

Je sais que certaines collectivités ont passé outre les quotas et ont décidé de nommer leurs agents, sans souci particulier avec les préfets. Par ailleurs, la DGCL a dit que les dates limites de validité seraient repoussées.

dianed

10/02/2010 05h20

il est vrai que c’est plus motivant de préparer l’examen de rédacteur et de savoir qu’on sera nommé dans la foulée ou dans l’année
c’était le cas pour l’examen d’adjoint
amitiés

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