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Législation

Terra Nova torpille le mythe des 80% de lois françaises d’origine communautaire

Publié le 08/02/2010 • Par Euractiv.fr • dans : Europe • Source : EuroActiv.fr

Une étude rendue publique par la fondation Terra Nova, proche du PS, estime entre 10 et 25% la part du droit français directement issu des textes européens. Entretien avec Olivier Ferrand, président de Terra Nova, et Matthias Fekl, l'un des co-auteurs de l'étude.

Selon votre étude, l’idée selon laquelle 80% des lois françaises auraient une origine communautaire est totalement fausse. Pourquoi ce mythe tient-il depuis si longtemps ?

Olivier Ferrand (OF) : L’étude montre que 25% des lois françaises ont un élément issu du droit européen. Mais si l’on regarde l’impact européen sur le flux législatif national, on tombe à moins de 10%. Donc le chiffre réel est 10%.
Ce mythe a tenu si longtemps parce que son autorité lui a, au départ, été conférée par Jacques Delors, alors président de la Commission européenne. Cela dit, il ne décrivait pas à l’époque la réalité mais faisait un pronostic.
Je pense également que toute la sphère politique avait intérêt à ce que ce chiffre existe. Les pro-européens pouvaient l’utiliser pour insister sur l’importance de l’Europe dans la législation nationale. De leur côté, les eurosceptiques avaient intérêt à dire : regardez l’impact de ces bureaucrates de Bruxelles sur la démocratie nationale !

Matthias Fekl (MF) : Jacques Delors a énoncé ces chiffres en 1987 et 1988. Or, le contexte était très particulier. A l’époque, la construction européenne était extrêmement intense avec le passage de tout le paquet lié à l’acte unique. Mais il ne faut également pas oublier que Jacques Delors faisait alors à la fois un pronostic et une analyse sectorielle en disant : « Il est probable que, dans 10 ans, toute la législation économique des Etats soit à 80% déterminée par l’Europe ». Ces déclarations ont été le point de départ. Après, l’information a été récupérée dans les discours politiques.

L’étude a-t-elle été difficile à mener?

MF : L’étude a été techniquement très difficile à conduire et a été en partie aléatoire. Il faut rendre hommage à Thomas Platt qui a fait un travail extrêmement fastidieux, rigoureux, pour dépouiller tous les textes de loi et les textes communautaires, les recenser puis les analyser articles par articles.
Dire qu’il y a une part d’aléatoire ne signifie pas que le résultat est remis en cause mais qu’il faut entourer toutes nos conclusions de précautions méthodologiques.
Toutes les études sur le sujet sont extrêmement détaillées sur ce point. À chaque fois, la partie des préconisations méthodologiques est pratiquement aussi longue que l’étude elle-même. Le chiffre sur lequel nous nous engageons est justifié par notre étude. Mais cela peut varier dans des fourchettes assez significatives. Si on fait un décompte article par article, on se rend compte que moins de 10% des articles de loi français sont des articles de transposition d’un texte communautaire. En revanche si on regarde les lois dans leur ensemble, on est proche de 25%.

Avez-vous reçu une aide des institutions françaises pour faire cette étude ?

MF : Non nous l’avons faite tout seul. Les institutions nous ont aidés dans la mesure où leurs bases de données sont en ligne et permettent parfois de faire des recoupements.
Nous avons fait notre propre corpus. Et le travail de dépouillement a pris entre 4 à 5 mois à plein temps.

Personne en France n’était en mesure de donner cette information ?

MF : Non. Mais nous avons dû recouper les données en tant que telles nous-mêmes.

Ce chiffre reflète donc ce que les Etats veulent bien aujourd’hui laisser à l’UE comme prérogative ?

OF : C’est exactement ça. Au total, cet impact est léger, 10% et spécifiquement sur les secteurs de compétence européenne. Mais quand on regarde l’influence réelle, qu’on a calculé en prenant en compte les textes qui comportent au minimum 10% d’articles d’origine européenne, ces lois restent minoritaires dans tous les domaines. Même sur les sujets de compétence européenne, l’impact européen demeure nettement minoritaire.
Trois groupes de compétences se distinguent : un sur l’économie, l’écologie et les transports, un groupe de compétences montantes qui concerne le social et la justice et les affaires intérieures, et un troisième visant les domaines sur lesquels l’Europe n’a pas de compétence.

Votre étude va déstabiliser à la fois les eurosceptiques et les pro-européens…

OF : Elle à le mérite de replacer le débat sur des bases réelles. La réalité est que la construction européenne est un peu gelée, le fédéralisme européen est encore pour demain. Si la construction européenne devait s’arrêter là, elle resterait nettement minoritaire par rapport à l’activité nationale.

Les espérances de Jacques Delors ont donc été déçues…

OF : Après la phase de « dynamique delorienne », nous sommes en période de « gel » de la construction européenne, voire, parfois, de repli d’activité législative, comme on a pu le constater lors du mandat de la première Commission Barroso.

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