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[Tribune] Intercommunalités

Recomposition des conseils communautaires : non à la rectitude bureaucratique de l’Etat !

Publié le 28/11/2014 • Par Auteur associé • dans : France, Tribune

Géraldine CHAVRIER

Géraldine CHAVRIER

Professeur agrégé de droit public université Paris I Panthéon –Sorbonne ; Avocat à la Cour d’appel des Hauts-de-Seine ; Codirectrice du GIS-GRALE-CNRS

Il y a des moments où, sans demander un choc de simplification, on se contenterait bien d’un peu de raison de la part de l’Etat. Ce ne sont pas les communes et intercommunalités concernées par la recomposition des conseils communautaires à la veille de l’adoption d’une nouvelle loi autorisant un retour à l’accord local qui diront le contraire…

En 2014, conformément à la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, l’écrasante majorité des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale a été renouvelée à partir d’un accord entre communes sur le nombre et la répartition de leurs représentants au sein de cette assemblée. Hélas, les dispositions correspondantes de la loi de 2010 ont été censurées par le conseil constitutionnel… 4 ans trop tard.

En effet, ce n’est pas en 2010, lorsqu’il avait été saisi de la loi dans sa globalité, mais le 20 juin 2014, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), que ce dernier s’est rendu compte que l’accord local sur la représentation des communes au sein de l’assemblée communautaire conduisait à violer le principe d’égalité de suffrage en s’éloignant excessivement de l’obligation de représentation proportionnelle à la population de chaque commune.

Compte tenu des effets potentiellement désastreux de ce retard à la censure, le juge constitutionnel a eu la sagesse de limiter l’effet de cette dernière aux conseils communautaires à naître, ou à recomposer- notamment à la suite de l’annulation de l’élection d’une des communes membres d’une intercommunalité.

Cette seconde occurrence a commencé à se présenter à partir de septembre lorsque les premières annulations d’élections communales ont conduit les préfets à lancer la procédure de recomposition des conseils concernés, en recalculant le nombre et la répartition d’élus municipaux au sein de l’EPCI à partir de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Evidemment légitime, cette application d’une décision du Conseil constitutionnel avait le douloureux inconvénient de contraindre les communes à re-désigner ou à réélire leurs représentants moins de six mois après y avoir déjà procédé, et d’obliger à recomposer le conseil communautaire -et même peut-être le bureau- dans le plus grand flou juridique compte tenu de l’originalité de la situation.

En outre, cette interdiction de l’accord local (issue d’une bête erreur de calibrage du législateur)  cadrait mal avec le désir de l’Etat de promouvoir une intercommunalité harmonieuse et efficace. Les sénateurs A. Richard et J.-P. Sueur ont donc pris l’initiative de déposer une proposition de loi réautorisant l’accord local en corrigeant les erreurs initiales du législateur.

Le gouvernement, conscient de l’urgence à agir compte tenu des conséquences désastreuses de cette censure, l’a très rapidement inscrite à l’ordre du jour du Sénat qui l’a tout aussi vite adoptée. Le ministre de l’Intérieur affirmait alors : « nous ferons le maximum pour que ce texte soit inscrit le plus rapidement à l’Assemblée nationale pour qu’il puisse être mis en oeuvre rapidement ».

Hélas ! C’est là que s’arrête la logique du ministère… En effet, alors que cette proposition de loi est sur le point d’aboutir, plusieurs communes et intercommunalités ont néanmoins reçu l’ordre des préfets de réélire ou de re-désigner immédiatement leurs représentants au conseil communautaire selon une représentation proportionnelle dont elles ne veulent pas, et alors même que la loi adoptée leur permettra de renoncer à celle-ci en recomposant de nouveau leur conseil selon les modalités consensuelles qu’elles préfèrent !

Abasourdie, certaines ont demandé à leur Préfet de repousser la date de son ultimatum à fin janvier, en lui rappelant qu’elles allaient recomposer en novembre ou en décembre un conseil pour seulement deux, trois, voire quatre mois, le temps que la proposition de loi entre en vigueur et les autorise… à revenir à un accord local. Elles attiraient également son attention sur la lourdeur de ces procédures d’élection et de recomposition, à mettre en œuvre trois fois en moins d’un an (!) et les conséquences d’une telle instabilité sur la gestion locale.

Elles rappelaient enfin que, conformément à l’article L.5211-6-3 du Code général des collectivités territoriales, lorsque la vacance de sièges au conseil liée à l’annulation d’une élection municipale est inférieure ou égale à 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant, ce dernier conserve la plénitude de ses attributions. Son fonctionnement n’est donc ni limité ni empêché.

Dès lors que ce report de quelques semaines n’aurait aucune influence sur le fonctionnement normal de l’EPCI, quel être sensé pourrait demander à des communes et des EPCI de se réorganiser lourdement pour deux ou trois malheureux mois, le temps de recommencer à se réorganiser ?

Aucun, justement : l’Etat est désincarné. Il est une grosse machine qui ne sait plus s’arrêter lorsqu’elle se met en route. Les préfets – conscients des réalités, eux- ont bien tenté de s’approcher du ministère pour quérir quelques directives. Mais l’administration hésite : la France pêche une fois encore par obsession bureaucratique. Et au milieu de tout ça, il y a des communes et des intercommunalités qui s’inquiètent, qui perdent du temps, de l’énergie et des fonds publics à consulter des avocats alors qu’elles aimeraient juste travailler efficacement.

Et un gouvernement qui, j’en suis sûre, n’a jamais voulu tout ça…

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Commentaires

Recomposition des conseils communautaires : non à la rectitude bureaucratique de l’Etat !

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Sabine

01/12/2014 12h19

A l’incertitude liée à l’annulation d’une élection municipale, ajoutez l’éventuelle fusion des intercommunalités le 1er janvier 2016 (décision définitive du préfet de région au printemps 2015), et là, on se demande vraiment ce que sont censées faire les intercommunalités et leurs élus en 2015 ?

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