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Marchés publics

Congrès des maires – Commande publique : « une mutation profonde se prépare »

Publié le 27/11/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actu juridique, France

Jean Maïa, Directeur des affaires juridique (DAJ) de Bercy, a précisé le calendrier et la méthode de transposition des directives Marchés et Concessions lors de la conférence « Commande publique » organisée par le Club Marchés (Groupe Moniteur) le 27 novembre lors du 97ème Salon des maires et des collectivités locales.

« Les acteurs de l’achat public sont sous un contrôle du juge toujours plus étroit » a reconnu Jean Maïa. Mais le DAJ  voit dans l’exercice de transposition des directives Marchés et Concessions une véritable opportunité de simplifier le droit français de la commande, de renforcer ses missions stratégiques en matière environnementale sociale et d’innovation. Mais aussi de redonner confiance aux acteurs de la commande publique, entreprises et acheteurs… Des objectifs cruciaux : le montant de la commande publique  recensée  (marchés de montant supérieur à 90 000 €) était de 71,5 milliards en 2013, contre 75,5 milliards en 2012.

Anticipation de l’échéance

Les directives devront être transposées d’ici avril 2016, et le gouvernement tient à anticiper cette échéance. C’est le signal donné notamment par la publication du décret du 26 septembre 2014 qui reprend déjà certains principes issus de directive Marchés.

Mais le gros du travail de transposition des directives  Marchés passera par une loi de simplification. L’Assemblée nationale a d’ores et déjà voté le 22 juillet une loi habilitant le gouvernement à transposer par ordonnance les deux directives, également votée par le Sénat en novembre. Jean Maïa considère que la loi d’habilitation devrait paraître « avant la fin de l’année »  et espère que l’ordonnance sera votée mi 2015, pour produire ses effets dès début 2016. L’ordonnance sera complétée par un ou deux décrets d’application. « Nous voulons que les textes soient parus et effectifs avant l’échéance de transposition »  (avril 2016), indique le  DAJ.

En matière de concessions, le gouvernement hésitait. Finalement, a fait savoir Jean Maïa, la transposition de la directive se fera, elle, par une loi et un décret. Ils  devraient également être publiés début 2016.

Double objectif

Sur la forme, il s’agit de  mettre fin à un droit composite et complexe pour parvenir à un seul texte, « un code de la commande publique », lisible, avec une architecture simple. Il rassemblera ainsi  pas moins de 17 textes.  Sur le fond, Jean Maïa insiste sur ce double objectif de simplification des échanges entre acheteurs et entreprises et de meilleure utilisation stratégique de la commande publique, notamment en matières environnementale, sociale et de promotion de l’innovation. Le mandat de la DAJ est clair : nous devrons aller le plus loin possible dans l’atteinte de ces deux objectifs.

Quelle transposition ?

C’est la question essentielle  selon Jean Maïa : quel sera le degré de transposition des directives ? Transposer ne veut pas dire recopier : faut-il aller plus loin que les directives dans l’écriture des textes ou bien laisser une plus grande souplesse aux acteurs de la commande publique ? Quelle part réserver « aux bonnes pratiques » et au « droit souple » ?

Sans que Jean Maïa l’ait directement expliqué, la recherche d’une plus grande simplicité et efficacité laisse entrevoir la piste retenue par le gouvernement : «  Tout l’enjeu et de trouver un point d’équilibre entre des textes développés et du droit souple » a-t-il reconnu indiquant qu’a priori, le gouvernement était opposé à une «  sur-transposition ».

Autres choix qui ne semblent pas tranchés au sein du ministère : faut-il conserver des formules sectorielles ou bien assouplir la réglementation de manière à obtenir un corpus de règles simples et généraliste ?  Quid également du seuil français de 90 000 relatif aux obligations de publicité : faudra-t-il le maintenir ? Pour l’instant , Jean Maïa ne se prononce pas et annonce un large exercice de concertation : « Sur tous ces points, il faut mesurer les impacts » répond-il.

Document unique de marché européen

La transposition permettra d’introduire en droit français quelques nouveautés  et de reprendre des éléments de souplesse inscrits dans les directives et notamment  « plus de confiance aux acheteurs publics, par la promotion des procédures négociées et du processus de dématérialisation de l’achat public ».  Au stade de la candidature, la simplification passera par la mise en place du Dume ( Document unique de marché européen). Pour l’heure, ce Dume fait  l’objet de nombreuses interrogations.  Le gouvernement considère que c’est un vecteur de simplification important. « Mais le document n’est toujours pas prêt au niveau européen », regrette Jean Maïa, car la Commission revoit la collection de documents qui devront s’y rattacher. En France, la question cruciale, s’agissant du Dume, sera aussi  de savoir à partir de quel seuil de recours au Dume sera obligatoire.

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