Participation pour voierie et réseaux

Projet urbain partenarial

Par • Club : Club Techni.Cités

Le dispositif de participation pour voiries et réseaux peut être complété par le projet urbain partenarial pour financer des équipements d’infrastructures.

Le régime de la participation pour voirie et réseaux (PVR) offre aux communes un mode de financement global de l’ensemble des équipements d’infrastructures nécessaires à l’accueil des nouvelles constructions sur des terrains non encore desservis mais constructibles.

Il peut s’agir de la création d’une voie nouvelle, mais aussi de l’aménagement de voie existante ou de l’établissement ou de l’adaptation de réseaux.

Par ailleurs, dans les communes rurales où les constructions nouvelles sont peu nombreuses et lorsqu’il s’agit de financer les seuls réseaux d’eau et d’électricité, la loi urbanisme et habitat permet à la commune de mettre un raccordement à la charge du constructeur dans la limite de 100 mètres.

Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent pour réaliser tous les équipements publics pouvant être financés par la PVR, l’établissement ou le syndicat est seul compétent pour instituer la participation et la percevoir (art. L. 332-13 du Code de l’urbanisme).

Si l’établissement ou le syndicat n’est pas compétent pour réaliser l’ensemble de ces équipements, seule la commune peut instituer la participation, et il lui appartient, en liaison et avec l’accord des syndicats, de procéder aux reversements nécessaires.

Il ne paraît pas souhaitable d’encadrer davantage par la loi ou le règlement les relations entre ces différents acteurs. En particulier, il n’est pas envisagé de permettre à chaque syndicat d’instaurer une participation spécifique.

En effet, il apparaît préférable de ne pas multiplier les régimes de participations mais, au contraire, de privilégier des dispositifs de financements globaux des équipements publics. Le dispositif de la participation pour voirie et réseaux a par ailleurs été complété par un nouvel outil financier très souple, le projet urbain partenarial, qui a été instauré par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Ce dispositif permet, notamment, d’assurer le préfinancement des équipements publics par les propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs en fonction des besoins des futurs usagers ou habitants.

Enfin, un projet de réforme de l’ensemble de la fiscalité de l’urbanisme est actuellement en cours d’élaboration et de simulation. Il est, notamment, envisagé d’asseoir la nouvelle taxe d’aménagement sur la constructibilité du terrain d’assiette pour inciter à une meilleure utilisation de l’espace. Il est également prévu de permettre aux communes d’appliquer des taux différents sur leur territoire en fonction du niveau d’équipements à réaliser.

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