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PLF 2015

Budget 2015 : le Sénat réduit la baisse des dotations de l’État aux collectivités

Publié le 25/11/2014 • Par avec l'AFP Pierre Cheminade • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

Extérieur Sénat depuis Luxembourg
Sénat
Le Sénat, revenu à droite, a décidé lundi 24 novembre, à la veille du Congrès des maires, de réduire l'ampleur de la baisse des dotations de l’État aux collectivités dans le budget 2015. Il a également supprimé la dotation de soutien à l'investissement et l'accélération de la péréquation verticale, négociées entre l'exécutif et les députés.

Cet article fait partie du dossier

PLF 2015 : une baisse des dotations sans concession ?

Par 190 voix pour (UMP et UDI-UC), 133 contre (PS, RDSE à majorité PRG et écologistes) et 19 abstentions (CRC, Communiste, républicain et citoyen), les sénateurs, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2015, ont décidé de ramener la contribution des collectivités au redressement des finances publiques à 2,06 milliards d’euros, contre l’avis du gouvernement qui souhaite de diminuer de 3,67 milliards les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales.

Ouvrir le débat – « C’est une manière d’ouvrir le débat et j’espère que cela permettra de trouver un juste équilibre avec le gouvernement sur le montant de l’effort demandé aux collectivités. Un montant de 2,5 milliards serait un maximum… pas raisonnable mais presque », a réagi André Laignel, le président du Comité des finances locales, mercredi 25 novembre, en marge de l’ouverture du 97e Congrès des maires.

A l’issue de son examen au Sénat, prévu le 9 décembre, le texte fera l’objet d’une commission mixte paritaire (sept députés, sept sénateurs) qui tentera de trouver une version commune aux deux chambres. En cas d’échec, c’est l’Assemblée, où la gauche est majoritaire, qui aura le dernier mot.

Prendre en compte les dépenses contraintes – Selon le rapporteur général, Albéric de Montgolfier (UMP), auteur de l’amendement, il s’agit notamment de prendre en compte les dépenses contraintes imposées aux collectivités territoriales par l’État et à minorer en conséquence de 1,2 milliard d’euros la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

« Cet amendement appelle à la responsabilité des collectivités : nous acceptions de participer à l’effort financier général, mais aussi à la responsabilité de l’État, qui ne doit pas nous imposer de nouvelles normes », a-t-il dit. Mais les sénateurs ont majoré de 200 millions d’euros le montant que leur avait proposé Albéric de Montgolfier en adoptant deux sous-amendements identiques, l’un UMP et l’autre UDI-UC.

Impact des rythmes scolaires – Le rapporteur faisait valoir que dans son rapport annuel pour 2013, la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) a évalué le coût net des dépenses contraintes des collectivités territoriales à plus de 1,2 milliard d’euros en année, dont 600 millions pour le coût de la réforme des rythmes scolaires. Il proposait dont d’augmenter la DGF prévue par le projet de loi de finances pour 2015 de cette somme.
De leur côté, Bruno Retailleau (UMP) et François Zocchetto (UDI-UC) ont estimé que le coût de cette réforme s’élèverait à 800 millions d’euros, et non 600 millions d’euros. D’où les 200 millions d’euros de baisse supplémentaire.

Les sénateurs socialistes avaient pour leur part déposé un amendement proposant un lissage de la baisse des dotations sur quatre ans. Mais cet amendement est tombé après l’adoption de ceux de la droite. « La droite sénatoriale préfère la démagogie à la responsabilité », a accusé Jean Germain. « C’est dommage pour nos collectivités locales. Faire croire que demain « on rasera gratis » ne semble pas une attitude cohérente », a-t-il ajouté.

Suppression de la dotation à l’investissement – Continuant dans le marquage de sa différence avec la vision de l’exécutif, le Sénat, majoritairement de droite, a également supprimé le dispositif de soutien à l’investissement imaginé par le gouvernement et les députés socialistes. Il s’agissait d’une dotation « recyclant » les montants actuellement versés au titre des fonds départementaux de péréquation de la base professionnelle (FDPTP), soit 423 millions d’euros, pour les reverser aux communes, intercommunalités et départements.

A noter que cette suppression a été soutenue par la commission des finances, l’UMP, le groupe socialiste et le groupe RDSE. Les sénateurs ont pointé les difficultés qui pourraient survenir pour de nombreuses communes pour équilibrer leur section de fonctionnement. En effet, les FDPTP étaient jusque-là versés en fonctionnement mais la nouvelle dotation adoptée par l’Assemblée prévoyait de flécher ces montants vers l’investissement.

Péréquation et petites taxes – Par ailleurs, les sénateurs ont également maintenu la progression de la péréquation en 2015 au rythme de celui retenu en 2014 (hausse de la DSU de 60 millions et de la DSR de 39 millions d’euros), annulant ainsi à la fois le doublement prévu par le gouvernement et la hausse supplémentaire de 99 millions d’euros votée par les députés en première lecture.

Enfin, la Haute-assemblée a supprimé la compensation par l’Etat de la totalité de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux 250 premières communes éligibles à la DSU cible et a rétabli la taxe de gestion des eaux pluviales urbaines – répondant ainsi à la demande des rares collectivités à l’avoir mise en oeuvre – ainsi que la taxe sur les trottoirs et l’impôt sur les spectacles sur les droits d’entrée aux évènements sportifs (le gouvernement souhaitait compenser la suppression de cette taxe par une dotation).

 

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