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Ecole

Est-il envisagé de modifier les conditions d’exercice du droit de grève au sein des écoles maternelles et élémentaires ?

Publié le 26/11/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Les articles L. 2512-1 à L. 2512-5 du code du travail relatifs à l’exercice du droit de grève s’appliquent notamment aux personnels des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants (dépôt d’un préavis de grève, cinq jours francs avant le déclenchement de la grève). Il n’existe pas de disposition particulière réglementant l’exercice du droit de grève dans les collectivités territoriales comptant moins de 10 000 habitants. Cependant, l’exercice du droit de grève peut être limité pour certaines catégories de personnels. Ainsi, la loi du 20 août 2008 (n° 2008-790) a institué un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Cette loi prévoit l’obligation pour toute personne exerçant des fonctions d’enseignement d’établir une déclaration préalable d’intention de prendre part à la grève, lorsque le préavis a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail. Ainsi seuls les personnels exerçant des fonctions d’enseignement sont soumis à cette obligation. À ce jour, il n’est pas envisagé de modifier les conditions d’exercice du droit de grève au sein des écoles maternelles et élémentaires.

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