Sur le volet dépenses, la commission des finances a instauré trois jours de carence pour l’ensemble de la fonction publique, soit une économie estimée à environ 500 millions d’euros par an, dont 200 millions d’euros pour l’Etat. Il s’agit « d’aller dans le sens d’une plus grande équité entre fonction publique et secteur privé et de contribuer au redressement des comptes publics par une réduction de l’absentéisme ».
Afin de contenir la progression de la masse salariale de l’état, elle a proposé de réduire les crédits des dépenses de personnel de 550 millions d’euros.
Elle a aussi proposé de revenir sur les créations de postes prévues dans l’éducation nationale en 2015 et de diminuer le taux de remplacement des départs en retraite pour les enseignants du second degré.
Elle a proposé de réduire les crédits de l’aide médicale d’état (AME) de 156 millions d’euros.
Estimant l’efficacité des contrats aidés incertaine pour permettre l’insertion des jeunes dans l’emploi, elle propose de revenir sur l’augmentation de 45.000 contrats (économie de 175 millions).
La commission a par ailleurs décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission Défense, « compte tenu des prévisions de dépenses et de recettes insincères ».
Elle s’oppose également à l’adoption des missions Agriculture, Égalité des territoires et logement , en raison notamment « de la poursuite du désengagement de l’État en faveur des aides à la pierre », Immigration – compte tenu du fait que les dépenses dédiées à l’asile étaient manifestement sous-budgétées -, et Solidarité, insertion et égalité des chances.
En ce qui concerne les recettes, pour « réduire la concentration de l’impôt sur le revenu et redonner du pouvoir d’achat aux familles fortement touchées par les deux baisses successives du plafond du quotient familial », la commission a relevé celui-ci à 1 750 euros, en maintenant inchangé le coût de la réforme proposée par le gouvernement grâce à une réduction d’environ 8% des seuils des décotes.
Pour « préserver l’investissement local et contenir l’augmentation de la fiscalité locale », elle a réduit la baisse des dotations de 1,2 milliard d’euros correspondant aux dépenses obligatoires mises à la charge des collectivités par l’Etat au titre de l’année 2013.
Elle a par ailleurs plafonné les taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
Elle a supprimé la diminution du plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture et réduit à 69 millions d’euros, au lieu de 213 millions, la diminution du plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie.
Elle a proposé de rétablir une contribution pour l’aide juridique, sur le modèle de celle supprimée fin 2013.
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