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Commande publique

Comité ministériel des achats

Publié le 20/11/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Un arrêté prend en compte les dernières innovations en matière de réglementation de la commande publique et les adapte aux missions du service des achats de l’Etat (Décret n° 2009-300 du 17 mars 2009)

Il est précisé notamment que tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou avenants modifiant substantiellement l’économie du marché originel ou de tout autre support juridique, d’un montant supérieur au seuil de 90 000 € HT pour les achats de fournitures et services et de 250 000 € HT pour les achats de travaux, sont soumis à l’avis du responsable ministériel des achats.
Pour le calcul des seuils, sont pris en compte la durée totale du marché, les primes, options, périodes de reconduction et tranches conditionnelles comprises.
Est également pris en compte :

  • pour les marchés de travaux : le montant global de l’opération de travaux ;
  • pour les marchés de fournitures et services : le montant global des services ou fournitures homogènes.

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