Financement des transports

Autoroutes : résilier les contrats de concession pour financer les infrastructures de transport

| Mis à jour le 20/11/2014
Par • Club : Club Techni.Cités

La résiliation anticipée des contrats de concessions d'autoroutes d’ici la fin de l’année : c'est la piste avancée le 19 novembre par Jean-Paul Chanteguet, le président de la commission du Développement durable à l’Assemblée. En jeu, le financement pérenne des infrastructures, mis en péril par l’abandon de l’écotaxe.

 Depuis l’abandon de l’écotaxe, qui devait permettre d’alimenter le budget de l’Afitf, les acteurs du transport public réclament une solution durable pour combler le manque à gagner. La hausse de la taxe sur le gazole, étendue aux poids lourds, devrait permettre de maintenir les recettes de l’Afitf à leur niveau actuel en 2015. Qu’en sera-t-il après ?

Plan triennal – Le 18 novembre, le secrétaire d’Etat chargé des Transports Alain Vidalies affirmait l’engagement du gouvernement à « assurer un financement des opérations de l’Afitf à hauteur de 1,9 milliard d’euros pour les années 2015, 2016 et 2017 ».
Si l’engagement est ferme, les modalités pour l’honorer demeurent hypothétiques. La piste principale consisterait à faire participer davantage les transporteurs – et en priorité les camions étrangers – via « une éventuelle redevance d’usage », a expliqué Alain Vidalies, qui a également évoqué « la piste des sociétés concessionnaires d’autoroutes » avec lesquelles « le Premier ministre a engagé une concertation ».

C’est cette deuxième piste qui accapare la mission d’information parlementaire « sur la place des infrastructures d’autoroutes », dont le président Bertrand Pancher (UDI) et le rapporteur Jean-Paul Chanteguet (PS) ont présenté un point d’étape mercredi 19 novembre, avant la remise d’un rapport prévue en décembre.

Concession perpétuelle – Au cœur de leur réflexion, le prolongement de la durée des concessions des sociétés autoroutières de un à quatre ans, prévue dans le cadre du Plan de relance autoroutier, en contrepartie d’un investissement d’environ 3 milliards d’euros sur le réseau.  Pour les deux animateurs de la mission parlementaire, le risque est de voir le périmètre du réseau concédé augmenter sans cesse, dans le cadre d’une « concession perpétuelle », tandis que l’équilibre du financement public des infrastructures se dégrade.

Les profits très importants des sociétés autoroutières, mis en lumière tour à tour par la Cour des comptes et l’Autorité de la Concurrence, plaident en la faveur d’un « rééquilibrage du contrôle [de ces sociétés] par les services de l’Etat » et de « la création ou le rattachement de ces activités à une haute autorité indépendante de régulation », selon Bertrand Plancher. Un vœu déjà exaucé il y a quelques jours par le ministre de l’Economie Emmanuel Macron.

L’échéance du 31 décembre – La mission parlementaire demande surtout que certains points des contrats de concession soient « remis à plat ». Jean-Paul Chanteguet va même plus loin.
Le président de la commission du Développement durable de l’Assemblée estime que « la seule façon de sortir des difficultés actuelles, caractérisées d’un coté par un État exsangue et de l’autre par des infrastructures menacées de vieillissement et d’inadaptation au changement climatique, c’est de résilier par anticipation les contrats passés avec les sociétés autoroutières pour motif d’intérêt général ».
Une mesure permise, explique-t-il, par l’article 38 des contrats de concession, et qui n’aboutirait pas à renationaliser les autoroutes, comme d’autres le réclament. Il s’agirait de redéfinir « un montage financièrement intéressant pour l’Etat, qui permette de réguler l’évolution des péages et de financer les infrastructures ».

Une hypothèse que le député avait déjà évoqué lors de la suspension de l’écotaxe, mais sur laquelle il fournit aujourd’hui un calendrier précis : « Le rachat des concessions ne peut se faire qu’au premier janvier de chaque année, avec un préavis d’un an notifié au concessionnaire. J’appelle donc le gouvernement à prononcer cette dénonciation […] avant le 31 décembre 2014 » afin d’ouvrir une période de négociation sur l’année 2015, « sur des bases plus conformes à l’intérêt de la Nation », et « y compris avec les actuelles sociétés concessionnaires ».

40 milliards à débourser – Cette résiliation anticipée entrainerait toutefois une indemnisation des sociétés concernées, d’un montant pharaonique : autour de « 20 milliards d’euros », auxquels il faut ajouter la prise en charge de la dette résiduelle, « entre 17 et 20 milliards d’euros », admet Jean-Paul Chanteguet. Il évoque la Caisse nationale des autoroutes – un établissement public administré par la Caisse des dépôts – ou encore la Banque publique d’investissement (BPI), comme possibles outils de gestion de cet effort financier.

D’après les estimations avancées par le député, le  « rééquilibrage » des contrats permettrait à l’Etat de dégager des revenus supplémentaires de l’ordre de « 500 millions à 1 milliards d’euros » par an. De quoi parvenir peu ou prou aux objectif du scénario défini en 2013 par la commission Mobilité 21, et qui avait eu les faveurs du gouvernement, d’un budget annuel de l’Afitf d’environ 2,5 milliards d’euros.

Saisir le Parlement – Quel que soit le devenir de cette proposition d’une résiliation anticipée des contrats de concession, l’initiative de Jean-Paul Chanteguet aura peut-être le mérite de peser dans les négociations menées par le gouvernement avec les sociétés autoroutières.

« Le Parlement doit être saisi au plus vite » de ce dossier, estiment les deux animateurs de la mission parlementaire, qui l’ont signifié au Premier ministre dans un courrier daté du 19 novembre. « L’ Etat ne doit pas donner l’impression qu’il négocie dans la plus grande discrétion avec des groupes privées sur le devenir d’une partie importante de son patrimoine », conclue la missive.

 

Commentaires

2  |  réagir

20/11/2014 11h30 - murakami

Ce qui m’inquiète c’est la remise en cause de la parole de l’état, par trois fois : ECOMOUVE, les frégates Russes et maintenant les autoroutes, l’état revient sur sa parole et ne veut plus honorer ses engagements.Si j’étais un gros investisseur , je me poserai la question d’investir en FRANCE.

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20/11/2014 09h15 - logatetu

mieux vaut des autoroutes concédées , avec un péage correspondant au service rendu , à savoir 120 de moyenne , sur des routes confortables sûres et avec des commodités accueillantes , que des 2 fois 2 voies payées par les impôts de ceux qui n ‘ ont pas de bagnole , et avec 90 de moyenne , sur des routes mal entretenues avec les panneaux « trous en formation » et des goguenots infâmes !
celui qui ne veut pas payer , peut prendre les RN , mal entretenues à 60 de moyenne
ce qui est gratuit ne vaut rien ! les fieffés concessionnaires sont nos plus grandes entreprises de BTP , qui doivent respecter les contrats !
l ‘ entreprise FRANCE , n ‘ est pas un MONOPOLY , dont les utopistes pourraient racheter la banque !

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