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Domaine fluvial

Qui est compétent pour constater les contraventions de grande voirie pour la protection du domaine public fluvial ?

Publié le 25/11/2014 • Par Cécile Hartmann • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Les fonctionnaires et agents compétents, définis par l’article L.2132-23 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) en vigueur depuis le 30 mai 2013, sont d’origines administrative et professionnelle très diversifiées.

1/ Les fonctionnaires et agents de l’État

 

  • les officiers de polices judiciaires, en application de leurs compétences d’attribution générales,
  • les agents de l’État assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance.

2/Les agents affectés professionnellement à la police de la conservation du domaine public fluvial

 

  • les personnels des Voies navigables de France assermentés pour un domaine délimité,
  • les agents des ports autonomes fluviaux assermentés sur le domaine appartenant aux ports ou qui leur a été confié. Ce sont les agents formés pour traiter la procédure relative aux contraventions de grande voirie, qu’ils découvrent dans l’exercice de leurs missions.

3/Les fonctionnaires et agents territoriaux – les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs groupements

  • les gardes champêtres,
  • les adjoints au maire.

Alors que les travaux préparatoires de la loi réservaient ces missions à des agents spécialisés, le législateur a finalement généralisé cette ...

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