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Syndiicat intercommunal

Modification des compétences

Publié le 02/02/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Jurisprudence

Lorsqu’un arrêté préfectoral modifie la répartition des compétences entre deux groupements de collectivités, la condition d'urgence permettant la mise en œuvre de mesure de référé est remplie.

Par deux arrêtés du 20 mars 2009, le préfet de l’Aude a modifié, d’une part, les ...

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