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Normes

Le rôle en amont du Conseil national d’évaluation des normes

Publié le 17/11/2014 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique

Le CNEN est consulté avant l'adoption des projets de texte réglementaire et des projets de loi.

Créé par une loi du 17 octobre 2013 et installé le 3 juillet 2014, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) remplace la Commission consultative d’évaluation des normes. Il doit être consulté par le gouvernement sur l’impact technique et financier des projets de texte réglementaire et des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Composition

Le CNEN se compose de trente-six membres, dont vingt-trois représentants des collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, communes), quatre représentants du Parlement et neuf représentants des administrations compétentes de l’Etat. Ils sont élus ou désignés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.

Saisine

Pour l’examen des projets de texte législatif ou réglementaire, la saisine du CNEN relève, selon les cas, soit du ministère porteur du projet ...

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