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Contrats administratifs

Pouvoir des communes

Publié le 01/02/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Jurisprudence

La non-transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant sa signature constitue un vice, mais il n’est pas d’une gravité telle qu’il entache la validité du contrat.

Le maire de Villeneuve-lès-Béziers a informé celui de Béziers de son intention de résilier la ...

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