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Interview de Christine Jouhannaud, chef du pôle public à la direction juridique de la Halde

Publié le 01/02/2010 • Par Isabelle Verbaere • dans : Dossiers d'actualité

Christine Jouhannaud, chef du pôle public à la direction juridique de la Halde expose, dans un entretien à La Gazette des communes, les discriminations qui peuvent avoir cours dans les collectivités locales. Elle précise également comment la Halde intervient, à la demande d'un agent, au sein des collectivités concernées.

« Avec l’aménagement de la charge de la preuve, les collectivités vont devoir être plus vigilantes sur les décisions qu’elles prennent en tant qu’employeurs »

Certaines pratiques discriminatoires concernent-elles spécifiquement la fonction publique territoriale ?

C’est ce que nous cherchons à savoir. Nous faisons procéder à une étude, avec le CNFPT, qui concerne la discrimination des personnes inscrites sur des listes d’aptitude après avoir réussi des concours et qui ne sont finalement pas nommées dans les collectivités. Certaines estiment que leur candidature n’est pas retenue en raison de leur patronyme. Nous essayons de mesurer la réalité de ce phénomène.

Et le critère de discrimination pour opinion politique ?

Il concerne essentiellement des agents qui travaillent dans de petites collectivités, mais il arrive aussi que les plus importantes soient mises en cause. J’ai à l’esprit une affaire en cours. Il s’agit d’un agent d’entretien contractuel dans une commune, dont le contrat n’a pas été renouvelé, sans réelle explication, alors qu’il l’avait été trois fois précédemment, sur une période de deux ans. L’intéressé a évoqué un motif politique. De fait, l’enquête a montré que son contrat n’avait pas été reconduit après qu’il eut révélé qu’il était nommé assesseur dans un bureau de vote, par un autre parti politique que la majorité municipale. C’est un indice fort. Nous avons par ailleurs constaté qu’un autre agent avait été recruté sur son poste.

Comment les agents territoriaux saisissent-ils la Halde ?

La majorité nous saisit par écrit, au siège, à Paris. Toutefois, depuis que nous avons commencé à installer un réseau de correspondants locaux – nous en avons aujourd’hui une trentaine -, de plus en plus d’agents s’adressent à eux, lors de leur permanence.

Quel est le rôle du service qui instruit les dossiers de réclamation ?

D’abord, nous vérifions si, au regard des textes, la réclamation entre dans le champ de compétence de la Halde. Il peut y avoir une inégalité de traitement, mais pas pour autant une discrimination. Par exemple, nous sommes interpellés par des agents qui se plaignent d’être moins bien lotis, en matière de prime ou d’avancement, que les fonctionnaires d’Etat. Même si cette différence de statut est réelle, elle n’entre pas dans les 18 critères de discrimination reconnus par la loi.

La Halde procède-t-elle à des enquêtes ?

Oui. Si la plainte relève de nos compétences, nous invitons le réclamant à constituer le mieux possible son dossier : l’arrêté de nomination, la décision de sanction, les feuilles de notes en cas de manque de progression dans la carrière… Ensuite, nous procédons à une enquête. Nous nous tournons vers la collectivité, pour lui demander, par courrier, des justifications. Nous fixons un délai pour qu’elle réponde. La très grande majorité d’entre-elles le font. La loi nous permet de réaliser des vérifications sur place, avec l’accord de l’employeur, pour auditionner, par exemple, des témoins. Mais nous le faisons rarement.

Sur quel arsenal juridique vous reposez-vous ?

L’article 6 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires précise qu’il ne peut pas y avoir de distinctions directes ou indirectes entre les fonctionnaires, en raison de leurs opinions politiques, syndicales, religieuses, etc. Elle est complétée par la loi du 27 mai 2008, portant diverses dispositions d’adaptation aux droits communautaires dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Celle-ci transpose en droit français l’aménagement de la charge de la preuve. Depuis, c’est à la personne qui est mise en cause de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Cette loi vient d’être confortée par un arrêt récent du Conseil d’Etat, du 30 octobre 2009. Pour la première fois, il a précisé aux juges de première instance comment ils devaient appliquer l’aménagement de la charge de la preuve. Certes, cette disposition existait déjà dans le code du travail. La cour de cassation s’en servait depuis longtemps, mais elle n’était pas appliquée jusqu’à présent pour la fonction publique et notamment territoriale. Donc, ce texte oblige les collectivités à être plus vigilantes sur les décisions qu’elles prennent, dans la mesure où elles devront toujours pouvoir les justifier et montrer qu’elles n’ont pas été adoptées en considération d’un des 18 critères de discrimination.

Quelles mesures peut prendre la Halde lorsqu’elle estime qu’il y a discrimination ?

La loi offre à la Halde un arsenal de prérogatives. D’abord, nous avons un pouvoir de recommandation. C’est-à-dire que nous allons proposer à la collectivité un certain nombre de mesures : d’examiner à nouveau la situation de l’agent ou de l’indemniser. Mais il arrive quelques fois que les collectivités ne réagissent pas.
Dans ce cas, la Halde dispose de la possibilité de rendre public, au moyen d’un rapport spécial, publié au Journal officiel, les recommandations qui ne sont pas suivies d’effet. Il nous arrive aussi de faire de simples rappels à la loi, quand les employeurs publics, plus par maladresse qu’autre chose, ont dérapé sans qu’il y ait nécessairement de conséquences fâcheuses.

Qu’en est-il de la médiation ?

Nous y avons souvent recours et avec un relatif succès, car les collectivités y sont favorables. Y compris lorsque l’agent a déjà engagé différents contentieux. La Halde, après avoir examiné les griefs exposés invite la collectivité territoriale à s’asseoir autour de la table avec le réclamant, sous l’égide d’un médiateur qu’elle a désigné. Il s’agit généralement d’un avocat ou d’un médiateur professionnel qu’elle rémunère. Nous avons choisi cette option notamment pour des agents qui se plaignaient de ne pas bénéficier du déroulement de carrière auquel ils pouvaient prétendre.

Intervenez-vous devant les tribunaux ?

Oui. Lorsqu’un agent a engagé un recours contentieux, la loi autorise la Halde à venir présenter des observations. Les juridictions administratives nous demande aussi, de plus en plus souvent, d’intervenir sur des dossiers pour lesquels nous n’avons pas été saisis et dans lesquels les requérants arguent qu’ils sont victimes de discriminations.

Et au pénal ?

Un certain nombre d’agents déposent plainte. La loi fait alors obligation à la Halde, si elle souhaite s’engager dans l’instruction du dossier, de demander l’autorisation au Procureur de mener cette enquête. Il nous la donne ou pas. Il peut estimer qu’il vaut mieux qu’elle soit conduite par la gendarmerie, par exemple. Libre à lui. Rechercher la condamnation pénale d’un employeur public, pour l’instant, nous ne l’avons pas fait. La difficulté, au pénal, c’est qu’il faut prouver le caractère intentionnel de la discrimination. L’aménagement de la charge de la preuve ne joue pas. Les victimes obtiennent de meilleurs résultats devant les juridictions civiles.

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Commentaires

Interview de Christine Jouhannaud, chef du pôle public à la direction juridique de la Halde

Votre e-mail ne sera pas publié

nini

18/02/2010 09h22

La discrimination a lieu aussi dans la fonction publique d’ état.
Elle devient hélas la règle…

Merci à la HALDE d’exister.
Comment peut on collaborer à vos services ?
Merci

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