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Santé publique

Réglementation des débits d’alcools – Pouvoirs du maire

Publié le 29/01/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Le maire peut interdire la vente de boissons alcoolisées sur son territoire de 20 h à 8 h du matin.

Le code de la santé publique, dans son article L. 3331-3, régit les ventes d’alcool à emporter en exigeant des commerçants qu’ils obtiennent l’une ou l’autre des licences d’alcools « à emporter », soit la « petite licence à emporter », soit « la licence à emporter ».
La grande licence permet la vente à emporter des boissons alcoolisées des 5 groupes, la petite licence à emporter permet la vente des boissons alcoolisées des deux premiers groupes.

En pratique, ces commerçants s’adressent au service des douanes pour obtenir l’une ou l’autre des licences à emporter, en leur qualité de gérant d’un supermarché, d’une cave de crus réputés, d’une boulangerie débitrice de canettes, d’une épicerie de quartier…
L’article L. 3331-4 du code de la santé publique, issu de la rédaction de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit le suivi, pour tout commerçant titulaire de l’une des licences à emporter, d’une formation spécifique dont l’objet est la connaissance des réglementations d’ordre public et des enjeux de protection des consommateurs, pour effectuer toute vente de boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures.

Divers contrôles peuvent intervenir, notamment dans les conditions prévues à l’article L. 3351-8 du code de la santé publique.

La loi du 21 juillet 2009 précitée à prévu que le maire peut fixer par arrêté une plage horaire qui ne peut pas être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite, avec une répression possible assortie de contraventions de 4e classe.

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