Nuisances sonores

Quelles mesures prendre pour éviter le déclin des bars parisiens impactés par la lutte contre le bruit ?

| Mis à jour le 12/11/2014
Par • Club : Club Techni.Cités, Club Prévention-Sécurité

La notion d’ouverture à la circulation publique ne résulte pas d’un texte mais de la jurisprudence. C’est une notion de fait que les juges du fond apprécient souverainement. Une voie privée ne peut être réputée affectée à l’usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, des propriétaires. Les propriétaires peuvent à tout moment décider d’interdire l’ouverture ou son maintien à l’usage du public (CE, 5 nov. 1975, n° 93815, Cne Villeneuve-Tolosan).

L’ouverture à la circulation ne fait pas perdre à la voie son caractère privé ; il n’en irait autrement qu’en cas d’intégration au domaine public communal, ce qui suppose un acte de classement sous forme de délibération du conseil municipal (CE, 8 janv. 1964, Ville de Brive).

En l’absence d’opposition de son propriétaire et tant que celui-ci n’aura pas manifesté son souhait d’en reprendre la jouissance exclusive, une voie ouverte à la circulation générale entre dans le champ de compétence du maire.

En ce qui concerne l’exercice des pouvoirs de police administrative du maire et l’éventuel engagement de sa responsabilité, il convient de se reporter à la réponse à sa question n° 13914, publiée au JO du 17 juin 2010 p. 69.

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